Assurance, police d'assurance, Responsabilité civile professionnelle, mandataire social, professionnel de santé, profession juridque, personne morale, personne physique, client du service de gestion d'actif, banque, lien de causalité, préjudice, indemnisation
Toute personne exerçant une profession ayant une influence importante sur l'existence d'autrui peut voir sa responsabilité civile engagée si des personnes n'ont pas été satisfaites de son action. C'est le cas notamment en ce qui concerne les professions de santé, les professions juridiques et les architectes. En effet, les conséquences des erreurs commises par ces professionnels sont toujours graves pour leurs clients. D'autre part, les actionnaires d'une société peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant s'ils pensent qu'il a commis une faute de gestion. Mais ces professionnels peuvent souscrire des contrats d'assurance pour se couvrir contre ce type de risque.
[...] D'autre part, les actionnaires d'une société peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant s'ils pensent qu'il a commis une faute de gestion. Mais ces professionnels peuvent souscrire des contrats d'assurance pour se couvrir contre ce type de risque. Nous allons donc comparer les contrats d'assurance en responsabilité civile professionnelle et ceux qui garantissent la responsabilité civile des mandataires sociaux en commençant par examiner les risques garantis par ces deux types de contrats. Ensuite, nous étudierons les conditions dans lesquelles ces deux catégories de responsabilités peuvent être mises en cause. [...]
[...] En ce qui concerne les dirigeants sociaux, l'action doit être engagée dans un délai de trois ans à partir du moment où la faute a été commise ou du moment où les actionnaires en ont une connaissance s'il était dissimulé. Le délai est porté à cinq ans si la faute a été commise par un dirigeant de fait. Les démarches à effectuer auprès de l'assureur Un professionnel ou un dirigeant de société dont la responsabilité mise en cause doit avertir son assureur dans le délai prévu par son contrat ou par la loi. En ce qui concerne les avocats, ce délai est limité à un mois pour ceux qui sont assurés aux Mutuelles du Mans. [...]
[...] Leur responsabilité civile professionnelle peut être mise en cause si un client pense que la personne chargée de gérer les actifs ne s'est pas conformée à ses devoirs professionnels. Ainsi, si un client pense qu'il a reçu un conseil inadapté et s'il constate qu'il a subi une perte ou un manque à gagner à cause de ce manquement, il peut assigner la banque ou l'organisme de gestion de portefeuille en justice. Ce peut aussi être le cas si le gestionnaire a acheté des actions pour le compte du client sans vérifier si elles n'étaient pas surcotées. [...]
[...] Par ailleurs, il n'y a en principe pas de raison de mettre en cause la responsabilité de la société en tant que personne morale si son dirigeant a commis une faute. En effet, si la société doit indemniser une personne qui se prétend victime, ceci entraîne en fait une perte pour les actionnaires. En conséquence, des actionnaires qui pensent que le dirigeant a commis une faute ne gagnent rien en réclamant l'indemnisation à la société. Le délai dont dispose la victime pour agir En principe, une personne estimant qu'elle peut mettre en cause la responsabilité civile d'un professionnel ou d'un dirigeant de société dispose d'un délai de cinq ans. [...]
[...] Tout retard dans la déclaration peut entraîner la déchéance de l'obligation de l'assureur de verser l'indemnisation. [...]
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