Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - Les conditions de formes du contrat d'assurances-vie - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Ainsi, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question suivante : doit-on considérer que la modification d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut valablement résulter de plusieurs lettres types adressées par le souscripteur à son assureur sans que celles-ci soient revêtues de sa signature ? Dans un arrêt pris en sa deuxième chambre civile le 26 novembre 2020, la haute juridiction judiciaire a tranché le litige en rejetant le pourvoi formé par les enfants du défunt. [...]

[...] Le juge des référés a alors ordonné un rapport d'expertise médicale permettant d'établir l'état de santé mentale du testateur à l'époque de la rédaction du document. Après le dépôt de ce rapport, les quatre sœurs du défunt assignent les enfants de ce dernier afin d'obtenir l'annulation du testament litigieux, avec pour objectif que les enfants soient tenus de « solidairement leur payer une somme correspondant à celle perçue par eux en vertu de ce testament ». [...]

[...] Après un jugement de première instance pour lequel aucune information supplémentaire n'est donnée au sein de l'extrait de l'arrêt étudié, la première chambre civile de la Cour d'appel de Nancy s'est prononcée sur le litige et a considéré, dans sa solution d'un arrêt rendu le 22 mai 2018, que les enfants étaient effectivement condamnés à payer aux quatre sœurs du défunt la somme de euros, une somme relative au capital perçu envergure du testament annulé à laquelle s'ajoutent les intérêts au taux légal, en raison du vice de forme affectant le testament du fait que ce dernier n'ait pas été écrit en entier de la main du testateur. [...]

[...] Le 30 janvier 2011, le souscripteur de ces trois assurances-vie décède. Le 29 avril 2011, un notaire établit un procès-verbal de description et de dépôt d'un testament olographe datant du 30 novembre 2010 qui insiste comme légataires universels les deux enfants du défunt, précisant que tous les biens de ce dernier, y compris les produits des trois contrats d'assurance-vie, seront légués aux enfants. [...]

[...] Afin de traiter des conditions de forme du contrat d'assurance-vie, il convient alors d'en étudier dans un premier temps le cadre légal pour ensuite mieux comprendre le cadre jurisprudentiel. Plan détaillé La garantie légale souple de la sécurité juridique autour de l'assurance-vie Le cadre juridique essentiel de l'article L132-8 du Code des assurances Retour dans un premier temps sur le visa de la décision = art L132-8 Code des assurances Brève explication de l'article à mettre en avant = encadre la souscription d'un contrat d'assurance-vie, mais également la modification d'une clause bénéficiaire Utilité = le contrat d'assurance-vie est une question sensible, cet article en constitue une sorte de socle juridique sur lequel se basent beaucoup de décisions relatives aux conditions de forme d'une clause relevant de l'assurance-vie Exemple d'arrêt à recouper avec = arrêt 2e chambre civile, Cour de cassation juin 2019, n°18-14.954 Conclusion = Cour de cassation a tendance à utiliser fréquemment cet article en visa, car il constitue un socle juridique solide concernant les conditions de forme de l'assurance-vie cadre bien établi = sécurité juridique garantie L'appréciation in concreto de l'article L132-8 du Code des assurances L'important de ce paragraphe est, après avoir expliqué les dispositions de l'article L132-8 du Code des assurances et d'avoir dégagé leur utilité dans la protection légale des conditions de forme de l'assurance-vie, de les confronter avec l'interprétation des juges en l'espèce. [...]