Liberté contractuelle, mauvaise foi, responsabilité de l'assureur, preuves recevables, déchéance, fausses déclarations intentionnelles, assurance automobile, déclaration de sinistre, déchéance de garantie, clause de déchéance, charge de la preuve
En l'espèce, un assuré a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance automobile garantissant notamment le vol et l'incendie. L'assuré a déposé plainte, le 8 janvier 2014, pour dégradation et destruction de ce véhicule, incendié la veille, ainsi qu'a déclaré le sinistre à son assureur, en ayant accusé réception le même jour. L'assureur a refusé sa garantie en invoquant plusieurs inexactitudes affectant la déclaration du sinistre. L'assuré l'a assigné en paiement d'une certaine somme.
La cour d'appel a débouté l'assuré de ses demandes, estimant l'assureur fondé à lui opposer une déchéance de garantie. La cour d'appel énonce que les conditions générales du contrat souscrit par l'assuré portent en caractères gras et visibles la mention suivante : « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et expose à des poursuites pénales et retient que l'assureur n'a pas dès lors à démontrer la mauvaise foi de l'assuré ou l'intention malhonnête, mais seulement le caractère erroné des renseignements transmis ». En l'espèce, la fausse déclaration portait pour l'assuré sur des éléments essentiels à la détermination du montant de l'indemnisation qui sont la valeur d'achat et le kilométrage du véhicule.
[...] Cour de cassation, civile, Chambre civile 5 juillet 2018, 17-20.491, publié au bulletin - Un assureur peut-il prévoir une clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration ? En l'espèce, un assuré a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance automobile garantissant notamment le vol et l'incendie. L'assuré a déposé plainte, le 8 janvier 2014, pour dégradation et destruction de ce véhicule, incendié la veille ainsi qu'a déclaré le sinistre à son assureur, en ayant accusé réception le même jour. L'assureur a refusé sa garantie en invoquant plusieurs inexactitudes affectant la déclaration du sinistre. [...]
[...] civ., art. 2274. - Il appartient à l'assureur de prouver le caractère intentionnel de la fausse déclaration des risques (C. civ., art. 1353 - Civ 30 juin 2016, n° 15-22.842). - Cette preuve peut être rapportée par tout moyen (C. civ., art. 1358). B. Une sanction sévère à l'égard de l'assureur : la difficulté de preuve d'une mauvaise foi de l'assuré - Bonne foi de l'assuré présumée dans la déclaration de son sinistre, C. civ., art. 2274. [...]
[...] Un arrêt témoignant de la limitation de la liberté contractuelle dans la rédaction d'une clause de déchéance : l'alignement des régimes de fausses déclarations ? A. L'affirmation de la limitation de la liberté contractuelle dans la rédaction d'une clause de déchéance - Le législateur reconnait implicitement à l'assureur le droit d'inclure au contrat une clause de déchéance de garantie comme aucune disposition ne prévoit la sanction de la fausse déclaration du risque (article L. 112-4, al du Code des assurances). - Cour de cassation, Civ. [...]
[...] - Pour provoquer la déchéance de garantie, il faut prouver la mauvaise foi de l'assuré dans la fausse déclaration du sinistre, la fausse déclaration du sinistre ne découle-t-elle souvent pas de la fausse déclaration des risques ? II. La jurisprudence se fondant sur la bonne foi ou mauvaise de l'assuré pour apprécier les conséquences de la déclaration inexacte du sinistre A. La charge de la preuve de la mauvaise foi de l'assuré étant à la charge de l'assureur - La bonne foi de l'assuré est présumée, C. [...]
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