Cour de cassation, civile, Chambre civile 1 - L'obligation de conseil de l'assureur en cas d'illégalité de la cause d'un contrat d'assurance pour une exposition de cadavres humains

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1 - L'obligation de conseil de l'assureur en cas d'illégalité de la cause d'un contrat d'assurance pour une exposition de cadavres humains

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Le respect dû au corps humain est expressément prévu par le droit et la jurisprudence est parfois amenée à rappeler qu'il en est ainsi. Cela a été le cas le 29 octobre 2014 lorsque la première chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer au sujet de la portée de ce principe. En l'espèce, les demandeurs avaient organisé à Paris une exposition de cadavres humains qui a été déclarée illicite par le tribunal de grande instance qui a ordonné sa fermeture immédiate. En conséquence, ils ont demandé à la Cour d'appel de Paris de condamner leurs assureurs à les indemniser et à les dédommager pour manquement à l'obligation de conseil. La cour d'appel a rejeté toutes leurs demandes et ils ont fait un pourvoi en cassation. Dans leur pourvoi, ils ont affirmé que la cour d'appel avait violé l'article 16-1-1 du Code civil qui n'était pas encore applicable lors des faits. Ils ont également souligné que la responsabilité contractuelle des assureurs était engagée en vertu de l'ancien article 1147 du Code civil et que la cour d'appel aurait dû condamner les assureurs en application de ce texte.

Sommaire

L'interprétation par la Cour de cassation du principe du respect du corps humain et de l'obligation légale de conseil des assureurs
1. Le problème de la portée du principe de droit imposant le respect du corps humain
2. La question du devoir de conseil d'un assureur
Le fondement de la position de la Cour de cassation et les perspectives
1. Une décision pertinente et conforme au droit
2. Une position qui devrait être suivie par la jurisprudence ultérieure
Fiche d'arrêt
1. Faits
2. Procédure
3. Problème de droit

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Extraits

[...] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1 - L'obligation de conseil de l'assureur en cas d'illégalité de la cause d'un contrat d'assurance pour une exposition de cadavres humains Le respect dû au corps humain est expressément prévu par le droit et la jurisprudence est parfois amenée à rappeler qu'il en est ainsi. Cela a été le cas le 29 octobre 2014 lorsque la première chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer au sujet de la portée de ce principe. [...]

[...] Procédure La société a assigné des assureurs d'abord devant le tribunal de grande instance, puis devant la Cour d'appel de Paris qui a rejeté toutes ses demandes. Non satisfaite de cette décision, elle a fait un pourvoi en cassation en présentant les moyens suivants : La cour d'appel avait violé le principe de non-rétroactivité des lois en appliquant l'article 16-1-1 du Code civil qui n'était pas encore entré en vigueur lorsque les faits se sont produits. Elle a également transgressé l'ancien article 1147 du Code civil en refusant de condamner les assureurs à refuser de la dédommager en raison de leurs manquements à leur obligation de conseil. [...]

[...] Le nouvel article 1162 du Code civil qui interdit toute dérogation à l'ordre public par le contrat doit être interprété de la même manière. À propos du devoir de conseil de l'assureur, une partie de la doctrine a estimé que la Cour de cassation s'est montrée sévère envers l'assureur en affirmant que son devoir de conseil s'applique même si son client est un professionnel, qui en l'espèce était censée connaître le risque d'interdiction de son exposition par les autorités françaises. [...]

[...] D'où le caractère illicite de l'exposition et du contrat d'assurance qui la garantissait. La question du devoir de conseil d'un assureur La cour d'appel avait pensé que la demande de dédommagement de la société assurée n'était pas fondée, car elle ne pouvait pas ignorer que son exposition risquait d'être déclarée illicite en France et que par conséquent le contrat d'assurance risquait d'être déclaré nul. Cette société étant censée connaître le risque, elle ne pouvait pas se prévaloir du devoir de conseil de l'assureur, même si l'exposition avait été tolérée dans les autres pays où elle avait eu lieu. [...]

[...] Il convient par conséquent d'étudier dans une première partie la portée que la Cour de cassation a voulu donner au principe général de droit imposant le respect dû au corps humain et à l'obligation de conseil des assureurs. Dans la seconde partie, nous analyserons la pertinence de la position adoptée par la Cour de cassation et nous évaluerons sa portée. L'interprétation par la Cour de cassation du principe du respect du corps humain et de l'obligation légale de conseil des assureurs Le problème de la portée du principe de droit imposant le respect du corps humain L'arrêt de la Cour d'appel de Paris a été motivé par le fait que l'exposition était illicite en raison d'une violation caractérisée du principe juridique exigeant le respect de tout corps humain, même après le décès, ce qui impliquait la nullité du contrat d'assurance. [...]

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