Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, n° 23-14.331 - La garantie souscrite couvre-t-elle l'ensemble des activités de l'assuré, notamment celles qui sont liées à des opérations de défiscalisation ?

Extraits

[...] Conclusion L'arrêt du 20 novembre 2024 illustre une nouvelle fois l'importance de l'interprétation stricte des clauses contractuelles en droit des assurances. La Cour de cassation confirme que la garantie souscrite par un professionnel ne peut s'étendre à des activités non expressément couvertes, sauf stipulation contraire. Cette décision incite les professionnels à une vigilance accrue lors de la souscription de leur assurance responsabilité civile, afin de s'assurer que toutes leurs activités sont bien couvertes. Elle s'inscrit également dans une jurisprudence constante qui vise à garantir la sécurité juridique des contrats d'assurance en évitant toute extension implicite des garanties. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale novembre 2024, n° 23-14.331 - La garantie souscrite couvre-t-elle l'ensemble des activités de l'assuré, notamment celles qui sont liées à des opérations de défiscalisation ? Introduction L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre 2024 (n° 23-14.331) porte sur l'étendue de la garantie en matière de responsabilité civile professionnelle, plus précisément dans le cadre de l'activité d'ingénierie financière et du montage d'opérations de défiscalisation. Cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence constante sur la portée des contrats d'assurance et l'interprétation des clauses d'exclusion. [...]

[...] L'assuré soutenait que son activité globale devait être couverte, alors que l'assureur arguait que les opérations en cause dépassaient le cadre contractuel initial. La Cour d'appel avait jugé que l'activité litigieuse ne pouvait être considérée comme entrant dans le périmètre couvert par la garantie, au motif qu'elle n'était pas expressément incluse dans la définition contractuelle des prestations assurées. B. Le refus de prise en charge par l'assureur et ses fondements juridiques L'assureur invoquait notamment une clause limitative de garantie, excluant de sa couverture certaines activités jugées à risque ou considérées comme relevant d'un autre domaine que celui spécifié dans le contrat. [...]

[...] Le principe d'interprétation stricte des contrats d'assurance En droit des assurances, il est de jurisprudence constante que les clauses de garantie doivent être interprétées strictement, notamment lorsque des exclusions sont invoquées. Ce principe repose sur l'article 1192 du Code civil, qui interdit de dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat. Dans cette affaire, la Cour de cassation s'appuie sur cette règle pour confirmer que l'activité spécifique de défiscalisation ne pouvait être considérée comme couverte par la police d'assurance, en l'absence d'une mention expresse dans le contrat. [...]