Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022 - Les conditions de condamnation pour documents falsifiés par l'assuré mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] 511-1 du code des assurances. Enfin, les sociétés Allianz vie et Allianz France ont été assignées en paiement de dommages-intérêts. L'identité de la juridiction de premier ressort, et sa décision : L'arrêt ne précise pas l'identité de la juridiction saisie en première instance. La Cour d'appel saisie En l'espèce, la Cour d'appel saisie est la Cour d'appel de Paris, en sa chambre pôle 2. [...]

[...] La règle jurisprudentielle instaurée par l'arrêt de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, la règle jurisprudentielle à appliquer en l'espèce s'articule comme suit : le juge judiciaire a pour obligation d'observer l'indépendance du contrat de capitalisation du contrat d'assurance, de sorte que la prescription biennale prévue par les dispositions légales de l'article L.114-1 du code des assurances ne s'appliquent pas à l'action du tiers victime. Exemple de plan Il ressort de la réponse de la Cour de cassation, que le juge judiciaire est tenu d'une obligation de ne pas faire dépendre le contrat de capitalisation du contrat d'assurance de sorte que l'action en responsabilité civile du tiers victime contre l'assureur ne s'éteint pas sous un délai biennal comme prévu par les dispositions légales de l'article L.114-1 du code des assurances. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation La réponse de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution ou la règle jurisprudentielle établie par les juges de la Cour de cassation La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Dans cette section, il convient de préciser la nature de l'arrêt de l'espèce puis son fondement juridique Le dispositif de l'arrêt, sa date et le numéro de pourvoi Il s'agit d'un arrêt de cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 8 décembre 2020. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 7 juillet 2022 et a pour numéro de pourvoi : 21-11.601. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 2022 - Les conditions de condamnation pour documents falsifiés par l'assuré mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé La fiche d'arrêt : exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois les faits matériels et les faits judiciaires Les faits matériels Les faits matériels regroupent l'identité de la personne assignée et les faits lui étant reprochés L'identité de la personne assignée Il s'agit d'une part de deux personnes morales, soit la société Gan capitalisation, aux droits de laquelle vient la société Gan patrimoine, en leur qualité de société ayant proposé et contracté avec la personne qui les a assignées, Madame M., des contrats d'épargne. [...]

[...] Cependant, Madame M., en qualité de contractante ou souscriptrice et tiers victime, a procédé aux assignations des personnes assignées. Quant à l'objet des assignations, il s'agit de voir ordonner une expertise judiciaire afin de vérifier la validité des contrats d'épargne au porteur dont Madame M., a soutenu avoir souscrit. De même, cette assignation avait pour deuxième finalité, celle de faire chiffrer judiciairement le préjudice dont aurait été victime Madame du fait des comportements frauduleux commis par De plus, par cette assignation, Madame poursuivait le but de voir condamner la société Gan au paiement d'une indemnité en application des dispositions légales de l'article L. [...]