Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-20.491 - L'assureur doit-il prouver la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir appliquer une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration ?

Extraits

[...] En vertu de l'article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi, en l'espèce l'assureur, d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré. - Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que les juges du fond n'ont pas vérifié une condition de mise en ?uvre de la déchéance. B. La difficile preuve de la mauvaise foi - Dans un arrêt du 15 septembre 2022, concernant une clause de déchéance de garantie dans un contrat d'assurance. [...]

[...] Cela signifie que l'assureur ne sera pas tenu de rembourser les dommages subis par l'assuré. - La déchéance de garantie ne peut être prononcée que si l'assureur établit la mauvaise foi de l'assuré. C'est-à-dire que l'assureur doit prouver que l'assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle, ce qui signifie qu'il avait connaissance que sa déclaration était fausse et qu'il a agi de manière délibérée pour tromper son assureur afin de bénéficier de la garantie de ce dernier. II. L'instauration d'un courant jurisprudentiel avec l'ajout de la condition de la mauvaise foi A. [...]

[...] La Cour a rappelé que l'assureur ne peut se prévaloir d'une clause de déchéance de garantie qui n'a pas été portée à la connaissance de l'assuré. Ceux même en cas de mauvaise foi de l'assuré, en effet, seule une faute intentionnelle ou dolosive permet d'écarter la garantie de l'assureur. Ainsi, la mauvaise foi de l'assuré ne peut justifier la déchéance de garantie si l'assureur n'a pas prouvé que l'assuré avait eu connaissance de la clause litigieuse. [...]

[...] La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur doit prouver la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir appliquer une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, estimant que l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir appliquer une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre. I. La nécessité de la mauvaise foi pour l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration Il convient d'étudier l'exigence affirmer par la Cour de cassation qui est celle de la preuve de la mauvaise foi de l'assuré afin de pouvoir appliquer la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration Ensuite, la conséquence de la fausse déclaration sur la garantie de l'assureur A. [...]

[...] - Par ailleurs, les conditions générales du contrat d'assurance peuvent également prévoir l'exigence de la mauvaise foi de l'assuré pour l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration. - Cet arrêt insiste sur le fait que la simple fausse déclaration de l'assuré ne suffit pas à justifier une déchéance de garantie. Il faut que l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir se prévaloir d'une telle clause. Le cas échéant, si l'assureur ne parvient pas à établir la mauvaise foi de l'assuré, la déchéance de garantie ne pourra pas être appliquée. [...]