Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Elle ne peut pas être opposée à des tiers non-signataires de la transaction, tels que les caisses de sécurité sociale ou les organismes de garantie. De plus, la transaction ne peut pas être opposée aux juges. En effet, ces derniers restent souverains pour apprécier les préjudices subis par la victime et fixer le montant de l'indemnisation qui lui est due. Les avantages de la transaction en matière d'indemnisation des préjudices subis par une victime d'un accident de la circulation La transaction offre plusieurs avantages en matière d'indemnisation des préjudices subis par une victime d'un accident de la circulation. [...]

[...] Les effets de la transaction sur les parties La transaction a pour effet de créer une obligation de ne plus agir en justice sur le litige objet de la transaction. Les parties s'engagent à respecter les termes de la transaction et renoncent à agir en justice pour faire valoir leurs prétentions. La transaction a donc autorité de la chose jugée entre les parties, c'est-à-dire qu'elle est définitive et opposable. La portée de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction Les limites de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction L'autorité de la chose jugée attachée à la transaction est limitée aux parties au contrat. [...]

[...] Ainsi, il est essentiel de bien comprendre les effets et les limites de la transaction avant de l'utiliser comme moyen de règlement amiable d'un litige en matière d'indemnisation des préjudices subis par une victime d'un accident de la circulation. La transaction comme mode de règlement amiable des litiges Définition et caractéristiques de la transaction La transaction est un contrat par lequel les parties, en vue de mettre fin à un litige né ou à naître, décident de compromettre leurs prétentions. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2021 La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a assigné l'assureur en raison d'une aggravation de son état de santé et de son projet de changement de lieu de vie, afin de solliciter l'indemnisation de ses préjudices non inclus dans la transaction de 2007. [...]

[...] Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi, soit l'assureur, a fait valoir que la décision de la Cour d'appel de Pau violait l'autorité attachée à la transaction de 2007, qui avait déjà indemnisé ce poste de préjudice. La Cour d'appel a donc été accusée de méconnaître l'autorité de la chose jugée en dernière instance en évaluant à nouveau les besoins antérieurs de la victime en tierce personne, qui avaient déjà été évalués et liquidés en 2007. [...]