Code des assurances, 30 mars 2023, pourvoi n° 21-21.084, validité du contrat d'assurance, assurance, obligation d'information, Droit d'auteur, contrefaçon, propriété industrielle, propriété intellectuelle, déclaration de sinistre, préjudice, faute dolosive, faute intentionnelle, responsabilité de l'assureur, responsabilité de l'assuré, exclusion de garantie, garantie contractuelle, clause contractuelle, clause d'originalité, clause d'exclusion, exclusion légale
La société Atelier archange a souscrit un contrat d'assurance auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, via l'agent de l'assureur Expera assurances, pour couvrir ses activités de design et d'architecture intérieure. Elle a été chargée par McDonald's Europe de travaux de décoration de restaurants. Suite à une réclamation de droit d'auteur, l'assureur a refusé la garantie, accusant l'assurée de contrefaçon. La société Atelier archange a donc engagé une action en justice contre l'assureur et son agent.
La société Oak édition a repris la cause de la société Atelier archange.
Plus tard, une cour d'appel saisie du litige a rejeté les demandes de la société Oak édition contre les assureurs, en se basant sur les motifs suivants : la société Atelier Archange a agi de manière dolosive en utilisant des oeuvres de M. H.C. sans autorisation, ce qui exclut la garantie de l'assureur en vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances.
[...] Cette clause contractuelle d'originalité peut entraîner des conséquences sur la relation entre l'assuré et les sociétés pour lesquelles il travaille, mais elle ne modifie pas les obligations de l'assureur envers l'assuré. B. La non-influence de la clause d'originalité sur l'application de la clause d'exclusion légale La clause d'originalité n'a pas d'incidence sur la qualification de la faute de l'assuré comme intentionnelle ou dolosive. Par conséquent, la clause d'exclusion légale prévue à l'article L. 113-1, alinéa du code des assurances s'applique, même en présence d'une clause contractuelle d'originalité. [...]
[...] La notion de faute intentionnelle ou dolosive La faute intentionnelle est définie comme un acte commis volontairement et avec l'intention de causer un dommage. La faute dolosive implique une tromperie ou une ruse de l'assuré en vue de profiter indûment de l'assurance. Selon l'article L. 113-1, alinéa du code des assurances, l'assureur n'est pas tenu de couvrir les conséquences des fautes intentionnelles ou dolosives de l'assuré. B. La croyance erronée de l'assuré sur la couverture de la faute dolosive La croyance erronée de l'assuré concernant la couverture de sa faute dolosive par son contrat d'assurance peut constituer une circonstance atténuante. [...]
[...] Solution de la Cour de cassation La Cour de cassation a rappelé que l'article L. 113-1, alinéa du code des assurances exclut la responsabilité de l'assureur en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive implique un acte délibéré de l'assuré, avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. La croyance de l'assuré que le contrat d'assurance couvre la faute qu'il commet n'est pas de nature à écarter l'exclusion légale des fautes intentionnelles ou dolosives. [...]
[...] Plus tard, une cour d'appel saisie du litige a rejeté les demandes de la société Oak édition contre les assureurs, en se basant sur les motifs suivants : la société Atelier Archange a agi de manière dolosive en utilisant des œuvres de M. H.C. sans autorisation, ce qui exclut la garantie de l'assureur en vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances. Pourvoi en cassation La demanderesse au pourvoi, la société Oak édition, soutient que la cour d'appel a commis une erreur en rejetant ses demandes contre les sociétés MMA et la société Di Giorgio & Gintrand assurances. [...]
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