Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2023, n°21-21.084 - Est-il nécessaire de caractériser l'intention de l'auteur du dommage pour qualifier cette faute de faute dolosive ? - Plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mars 2023, n°21-21.084 - Est-il nécessaire de caractériser l'intention de l'auteur du dommage pour qualifier cette faute de faute dolosive ? - Plan détaillé En l'espèce, une société de design et d'architecture d'intérieure a souscrit un contrat d'assurance. La société assurée est chargée d'effectuer des travaux de décoration dans des restaurants. Au cours des travaux, l'assurée utilise les ?uvres d'un artiste renommé. Les ayants droit de l'artiste décident de réclamer une indemnisation à l'assurée, car elle aurait utilisé ses ?uvres sans autorisation. [...]

[...] L'application de la faute inassurable : la faute dolosive - Dans l'arrêt d'espèce, la faute dolosive est admise, en effet, La CA a retenu qu'en utilisant des reproductions dont la similitude avec des ?uvres d'un tiers est incontestable sans autorisation et ceux malgré la clause contractuelle la liant aux sociétés. Cette dernière a pris un risque ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, excluant ainsi la garantie de l'assureur. Autrement dit, l'exclusion de garantie de l'assureur est subordonnée à l'extinction de l'aléa. [...]

[...] Cette harmonisation des positions des chambres civiles de la Cour de cassation permet de poser un cadre jurisprudentiel concernant la faute dolosive. - Selon la réception plus ou moins large de la faute dolosive comme une exclusion légale par les juridictions, l'utilité éventuelle d'une exclusion conventionnelle pourrait être explorée. Il sera nécessaire de suivre attentivement les pratiques. [...]

[...] Autrement dit, l'affirmation d'une dualité des fautes inassurables. II. L'adoption d'une dualité des fautes inassurables Avec cet arrêt, la troisième chambre civile vient s'accorder avec la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en affirmant l'autonomie de la faute dolosive Cependant, cela n'est pas encore suffisant, il est naturel de souhaiter que la Cour de cassation étende cette vision au domaine contractuel A. La confirmation d'une autonomie de la faute dolosive - Ce principe de l'autonomie de la faute dolosive par rapport à la faute intentionnelle a été affirmé par les jurisprudences de 2020 dans des affaires concernant le suicide d'assurés : la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l'art L113-1 C. [...]

[...] La cour d'appel admet que la société « a pris un risque », cela signifie que s'il existe un risque, il existe un aléa et donc cela reste assurable mais la Cour de cassation a affirmé que la société a pris un risque ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, excluant donc la garantie de l'assureur. Après avoir pris connaissance de la caractérisation de la faute dolosive. Il est nécessaire d'observer l'apport de cet arrêt, en ce qu'il permet une concordance de la deuxième et troisième chambre civile de la Cour de cassation, concernant l'autonomie de la faute dolosive par rapport à la faute intentionnelle. [...]