Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 - L'assuré est-il fondé à formuler une demande en garantie d'annulation si son assureur a manqué à son devoir d'information, bien que le contrat soit nul pour illicéité de sa cause ?

Extraits

[...] Elle adopte alors un raisonnement par analogie puisqu'elle part du fait que l'on doit un respect au corps humain et que ce dernier ne peut pas être commercialisé. Cependant, bien que ce principe soit fondamental, la cour a tout de même dérogé au principe de non-rétroactivité de la loi, celle-ci ne portant pas de dispositions transitoires, ce qui porte atteinte à la sécurité juridique. Il est également pertinent de relever que l'article 16-5 disposant que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments où à ses produits sont nulles » était en vigueur avant la loi de 2008. [...]

[...] Une nullité du contrat pour illicéité de la cause affirmée par la Cour de cassation L'article 1162 dispose que « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » Le principe de respect du corps humain est d'ordre public et son respect après le décès d'un individu existait déjà avant la loi du 19 décembre 2008 de plus, la Cour de cassation affirme que le contrat est illicite puisqu'il viole ce principe fondamental, elle contourne alors le principe de non-rétroactivité de la loi A. [...]

[...] La société d'évènementiel soutient alors que les conditions de validité d'une convention s'apprécient au regard du droit applicable le jour de sa formation et qu'en l'espèce, aucune disposition transitoire ne justifiait la rétroactivité de la loi du 19 décembre 2008 L'assuré est-il fondé à formuler une demande en garantie d'annulation si son assureur a manqué à son devoir d'information, bien que le contrat soit nul pour illicéité de sa cause ? La Cour de cassation répond par la positive et elle casse et annule l'arrêt d'appel seulement en ce qu'il déboute la société d'évènementiel de sa demande de dommages et intérêts pour manquement des assureurs à leur devoir d'information et de conseil. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de cassation parle alors d'une nullité du contrat conclu le 7 novembre 2008 pour illicéité de sa cause. En effet, le principe de respect du corps humain est d'ordre public, il est impossible qu'un contrat puisse y déroger et le but du contrat viole pleinement ce principe puisqu'il expose des cadavres à des fins commerciales. Si le contrat est prononcé nul pour illicéité de sa cause, la société d'évènementiel peut tout de même toucher des dommages et intérêt car les sociétés assureuses n'ont pas rempli leur obligation d'information à son égard. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2014, n° 13-19.729 - L'assuré est-il fondé à formuler une demande en garantie d'annulation si son assureur a manqué à son devoir d'information, bien que le contrat soit nul pour illicéité de sa cause ? A partir du 12 février 2009 une exposition avec des cadavres humains était organisée à Paris par la société Encore Events d'évènementiel mais se retrouva interdite. La société d'évènementiel était conseillée et assurée par différentes sociétés (Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty Syndicate) et un contrat d'assurance qui avait été conclu le 7 novembre 2008. [...]