Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2013, n° 12-15.958 - Un mandataire doit-il justifier de son mandat dans le délai de résiliation prévu par la loi ?

Extraits

[...] Ainsi, l'assuré peut faire confiance à son mandataire pour effectuer la résiliation du contrat, même si la preuve du mandat n'est fournie qu'après la date d'échéance du contrat. - La Cour de cassation garantit que l'assuré ne sera pas pénalisé par des exigences formelles excessives. - La Cour de cassation rappelle également les exigences de forme et de délai pour la résiliation d'un contrat d'assurance. Ainsi, pour que la résiliation soit régulière, il est nécessaire de respecter les dispositions légales en vigueur, notamment l'article L. 113-14 du code des assurances. [...]

[...] La validité de la résiliation du contrat d'assurance par un mandataire du souscripteur B. La validité de la résiliation effectuer par un mandataire n'ayant pas justifié dans les délais de résiliation de son mandat II. Une stricte application des règles relatives au mandat assurant une plus grande souplesse pour le souscripteur désireux de résilier son contrat A. L'objet du mandat excluant toute nécessité d'en apporter la preuve dans les délais de résiliation B. [...]

[...] Sens : le mandataire doit prouver le mandat mais pas besoin de respecter les délais de résiliation. Un mandataire peut résilier un contrat d'assurance. La Cour de cassation, valide qu'un mandataire peut résilier un contrat d'assurance, mais pas d'obligation de présenter le mandat dans le délai de résiliation. Valeur (comment analyser ce que dit l'arrêt) : l'article ne prévoit pas d'apporter la preuve du mandat, Le mandataire, agit au nom et pour le compte de son mandant. C'est le souscripteur qui envoie la lettre. [...]

[...] - Par conséquent, il n'est pas nécessaire que l'assuré rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai de résiliation prévu par la loi. - La Cour souligne que le contrat d'assurance est régi par le principe consensualiste, ce qui signifie que la validité du mandat n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit. Ainsi, la résiliation effectuée par le mandataire est valable. L'article L 113-12 du Code des assurances offre la possibilité pour l'assuré de procéder à la résiliation du contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, autrement dit la faculté annuelle de résiliation. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2013, n° 12-15.958 - Un mandataire doit-il justifier de son mandat dans le délai de résiliation prévu par la loi ? Un propriétaire d'un véhicule a demandé à la société Pacifica de garantir son véhicule à partir du 1er octobre 2009. Il a également donné un mandat de résiliation à la société Pacifica pour résilier son contrat d'assurance précédent souscrit auprès de la société d'assurance MMA. Cette dernière a refusé de prendre en compte la demande de résiliation de l'assuré, arguant que le mandat de résiliation n'avait été justifié qu'après la date d'échéance annuelle du contrat. [...]