Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000, n°97-18.737 - L'obligation de bonne foi - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Procédure En raison de l'arrêt de la prise en charge du remboursement du prêt par la compagnie d'assurance, les époux assignent la banque qui aurait failli dans le cadre de son obligation de conseil, mais également l'assurance pour obtenir de cette dernière le remboursement des garanties souscrites. Toutefois, la Cour d'appel de Paris dans son arrêt datant du 22 mai 1997 confirme le jugement rendu en 1re instance et rejette la demande formée contre l'établissement bancaire et la compagnie d'assurance. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2000, n°97-18.737 - L'obligation de bonne foi - Fiche d'arrêt Présentation Le présent document est un arrêt de rejet publié au bulletin rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation à la date du 28 mars 2000 relatif à l'obligation de bonne foi en matière contractuelle. Faits Deux époux, guidés par la volonté de garantir le bon remboursement d'un prêt contracté auprès d'un établissement bancaire, adhèrent en 1991 à un contrat d'assurance auprès d'une compagnie pour que le prêt soit remboursé en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. [...]

[...] Problème de droit Face à ces éléments, la Cour de cassation est amenée à se demander si l'obligation de répondre avec sincérité et loyauté, donc l'obligation de bonne foi, est d'ordre public en matière contractuelle ? Solution À cette question, la Cour de cassation répond par la positive en affirmant qu'en l'espèce, répondre avec loyauté et sincérité aux questions de l'assureur dans le cadre d'un contrat d'adhésion relève de l'obligation de bonne foi, principe qui s'impose en matière contractuelle. Elle ajoute en ce sens que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir rappelé, ou évoqué, les conséquences de la transgression de ce principe, d'ordre public. [...]