Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - La faculté pour le souscripteur de changer de bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie est-elle sans limites ?

Extraits

[...] Cela est d'autant plus choquant que le contrat d'assurance vie est censé protéger les bénéficiaires, c'est son usage premier. Ici à l'inverse cette arme de défense se transforme en glaive pour les héritiers. En ce sens, cette décision est particulièrement surprenante voir illégitime. Ne faudrait-il pas ici que le législateur intervienne et précise de manière plus importante le régime afin d'éviter des jurisprudences comme celles-là qui certainement portent atteinte à l'ambition de souscrire de tels contrats ? Économiquement certainement que cet arrêt aura un impact, on peut imaginer une baisse de l'attractivité de ce placement. [...]

[...] Le fait pour un souscripteur de changer le bénéficiaire de son assurance vie dans des lettres types sans mentionner sa signature permet-il d'assurer ce changement ? La Cour de cassation considère que les lettres types qui ne disposaient pas de la signature du souscripteur ne pouvaient valablement être considérées comme des manifestement de volonté de sorte que le bénéficiaire du contrat d'assurance vie restait ceux initialement prévus. Ainsi la Cour d'appel n'a pas rajouté une condition à la loi. Ce sujet est particulièrement intéressant dans la mesure où l'assurance vie est le placement préféré des Français. [...]

[...] Ainsi la faculté de changement de bénéficiaire était sans limites. De manière identique selon les pouvoirs publics eux-mêmes le changement de bénéficiaire n'était soumis à aucune forme particulière et cela n'avait pas vocation à changer (RM n° 63392, JOAN Q 5 avr. 2016). On comprend donc que cette jurisprudence est extrêmement surprenante et novatrice. Elle conduit le juge à finalement être plus politique que le politique lui-même. La jurisprudence acceptait ainsi la validité d'une simple lettre dans le changement de bénéficiaire (Civ. [...]

[...] C'est une décision assez sévère pour les enfants du défunt qui se voient privés et du testament et de l'assurance vie. On comprend ici également qu'ils se soient pourvus en cassation. Une jurisprudence cohérente face à la lutte prétorienne sur la remise en cause des actes produit en cas d'insanité d'esprit Une décision prudente face aux risques d'altérations des facultés mentales préalablement au décès D'une manière générale, la position du juge suprême est stricte en matière d'altération des facultés mentales et ici c'est toute la question. [...]

[...] La faculté pour le souscripteur de changer de bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie est-elle sans limites ? L'étude de ce sujet permettra de mettre en avant dans un premier temps le changement de position effectué par le juge sur la souplesse du changement de bénéficiaire Puis, il sera possible d'envisager la cohérence de la jurisprudence dans la lutte toujours constante de la remise en cause des actes réalisés lors d'altération des facultés mentales (II). Un revirement de jurisprudence totalement inattendu La remise en cause de la faculté sans limites du changement de bénéficiaire d'une assurance vie Initialement, il existait une interprétation restrictive de l'article L132-8 en ce sens que le bénéficiaire devait simplement être désigné précisément pour dire que les primes lui soient versées. [...]