Droit de la responsabilité, Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n°20-20.270, incendie, contrat d'assurance, préjudice économique, prestation de compensation du handicap, réparation intégrale, article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil
Le 2 mai 2014, un incendie s'est déclaré dans l'appartement de M. et Mme [W], où résidaient leurs deux enfants, [G] et [Y], à [G], né le 19 décembre 1992 et en situation de handicap. [G] [W] est malheureusement décédé le lendemain des suites de l'incendie. Les parents avaient souscrit une assurance "Garantie des Accidents de la Vie" auprès de BPCE assurances, qui prévoyait l'indemnisation en cas de décès selon le droit commun. Ils ont donc assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir une indemnisation, notamment pour leur préjudice économique.
Plus tard, la Cour d'appel de Nîmes rend un arrêt en date du 12 novembre 2020, dans lequel elle a La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance qui avait rejeté la demande de Mme [W] tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser une somme de 146 545 euros au titre du préjudice économique. La cour a estimé que la prestation de compensation du handicap versée à [G] [W] ne devait pas être prise en compte pour évaluer les revenus du foyer avant l'accident et, par conséquent, le préjudice économique subi par la famille. Selon la cour, cette prestation était destinée à rémunérer les frais occasionnés par le handicap et n'avait pas vocation à contribuer à l'entretien de la famille.
[...] Dans certains pays, il peut exister des organismes spécialisés pour traiter les litiges liés aux accidents de la vie, tandis que dans d'autres, les tribunaux civils sont chargés de régler ces cas. Il est donc essentiel de se renseigner sur les procédures légales applicables dans sa juridiction et de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé avant d'engager toute action en justice. De plus, il convient de garder à l'esprit que le processus judiciaire peut être éprouvant pour les proches de la victime, et qu'il est important de se préparer mentalement et émotionnellement à cette éventualité. [...]
[...] Ils peuvent faire appel à un avocat spécialisé dans les accidents de la vie pour les aider à défendre leurs intérêts. La procédure judiciaire peut être longue et complexe, mais elle peut permettre d'obtenir une indemnisation plus juste pour les proches de la victime. Les tribunaux peuvent être saisis pour déterminer si la PCH doit être prise en compte dans le calcul du préjudice économique subi et pour fixer le montant de l'indemnisation à verser aux proches de la victime. Il est important de noter que les voies de recours judiciaires peuvent varier selon les pays et les juridictions. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2022 L'indemnisation du préjudice économique Faits et procédure Le 2 mai 2014, un incendie s'est déclaré dans l'appartement de M. et Mme où résidaient leurs deux enfants, et à né le 19 décembre 1992 et en situation de handicap. est malheureusement décédé le lendemain des suites de l'incendie. Les parents avaient souscrit une assurance « Garantie des Accidents de la Vie » auprès de BPCE assurances, qui prévoyait l'indemnisation en cas de décès selon le droit commun. [...]
[...] Les recours possibles pour les proches de la victime en cas de non prise en compte 1. Les voies de recours amiables Dans un premier temps, il est possible pour les proches de la victime de contacter leur assureur afin de demander la prise en compte de la PCH dans le calcul du préjudice économique subi. Si l'assureur refuse cette demande, les proches de la victime peuvent saisir le médiateur de l'assurance. Le médiateur de l'assurance est une personne chargée de trouver une solution amiable entre les parties en cas de litige entre l'assureur et l'assuré. [...]
[...] La prise en compte de la prestation de compensation du handicap 1. La définition de la prestation de compensation du handicap La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par les départements pour aider les personnes en situation de handicap à financer les dépenses liées à leur perte d'autonomie. Cette prestation peut être utilisée pour couvrir différents types de dépenses tels que les aides humaines, les aides techniques ou encore les aides-animalières. La prestation de compensation du handicap est destinée aux personnes âgées de plus de 20 ans présentant un handicap ou une perte d'autonomie importante. [...]
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