Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 janvier 2022 - La responsabilité de l'assureur pour le fait de son assuré

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre civile janvier 2022 - La responsabilité de l'assureur pour le fait de son assuré Le pourvoi en cassation Le pourvoi porte sur l'identité du demandeur les faits reprochés la finalité de la demande les prétentions du demandeur et enfin, la décision de la cour d'appel ou l'arrêt attaqué L'identité du demandeur au pourvoi Le demandeur au pourvoi est incarné la Société nationale des chemins de fer français, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation de réparation des dommages causés par une personne assurée par la société Assurances du crédit mutuel du Nord IARD, à la suite du suicide de la personne assurée. L'objet de l'assignation La société demanderesse au pourvoi a assigné l'assureur en indemnisation des dommages causés par l'assuré. La finalité du demandeur au pourvoi Il s'agit de faire déclarer judiciairement responsable l'assureur pour pouvoir obtenir réparation financière des dommages subis par la société demanderesse, et engendrés par l'assuré. [...]

[...] Pour conclure cette première section, l'engagement de sa responsabilité contractuelle sera passé en revue. Dans une seconde section, il sera essentiel de définir cette fois-ci le régime juridique de la clause d'exclusion du dommage ainsi prévue par l'article L113-1 du code des assurances, à savoir les conditions de sa formation, ainsi que son étendue en ce qui concerne les droits et les obligations de l'assureur, notamment dans l'indemnisation des préjudices subis par la personne tierce du fait de la faute de l'assuré. [...]

[...] La décision attaquée ou la règle applicable d'après les juges du fond et leurs motifs En date du 7 novembre 1969, les juges de la cour d'appel de Douai, sont venus décider que tout assureur est en droit de refuser d'indemniser le dommage subi par une personne tierce au contrat d'assurance, du fait de la faute de son assuré, dès lors que, dans un premier temps, la faute de l'assuré est une faute dolosive, et, dans un second temps, l'assureur avait prévu une clause d'exclusion des dommages causés par la faute de son assuré. Le problème de droit Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur une problématique concernant les obligations de l'assureur : un assureur est-il obligé de réparer le dommage causé à une personne tierce par la faute de son assuré, ce quand bien même une clause d'exclusion de garantie subsiste dans le contrat d'assurance le reliant à son assuré ? [...]

[...] L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, dans sa rédaction au jour de l'introduction de l'instance ou du litige. La réponse ou règle jurisprudentielle établie par la Cour de cassation et sa motivation Pour les juges du droit, la décision tenant lieu de règle applicable en l'espèce est la suivante : aucune personne, en sa qualité d'assureur, ne peut invoquer le caractère formel et limité d'une clause d'exclusion légale de garantie des dommages causés par l'assuré de manière intentionnelle ou provoqués directement, seul ou avec complicité, pour échapper à l'indemnisation de la personne qui a subi un dommage en raison du fait de son assuré, dès lors qu'il est démontré un doute sur la connaissance de l'assuré sur les pertes et les dommages qu'une personne tierce allait subir du fait de sa faute intentionnelle ou dolosive ; de plus, il doit être constaté que la clause précitée manque de précision quant à sa définition contractuelle, à savoir la portée de l'exclusion et les exceptions prévues par l'assureur ; ce qui rend cette clause interprétable et non plus formelle et limitée, et donc de nature à ne pas faire obstacle à l'ouverture du droit à l'indemnisation des dommages subis par la personne tierce. [...]

[...] Dans la forme de l'arrêt de la Cour de cassation, il convient de renseigner la date de l'arrêt et son numéro de pourvoi, la chambre saisie, la nature de l'arrêt de l'espèce, et son fondement juridique ou base légale. Dans la date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi, il faut signaler que l'arrêt de l'espèce a été rendu le 20 janvier 2022 ; son numéro de pourvoi est le 20- Il s'agit de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concernant un arrêt de cassation totale de la décision rendue le 7 novembre 2019 par les juges de la cour d'appel de Douai. [...]