Cour de cassation, chambre civile 2, 13 décembre 2018, n° 17-28093 - La formation du contrat d'assurance

Extraits

[...] Or, la Cour de cassation relève, quant à elle, une déclaration provoquée établie par l'assureur à l'égard de l'assuré. Le rejet de la réticence intentionnelle caractérisé par l'imprécision des questions posées par l'assureur Désormais, il incombe pour l'assureur d'effectuer une déclaration provoquée, se traduisant par le fait de poser des questions à l'assuré, de manière précise, afin d'avoir le plus d'informations possibles sur le risque à couvrir. En l'espèce, l'assureur s'est montré inexact dans les questions posées à l'assuré, et c'est pour cette raison que sa demande en nullité du contrat d'assurance souscrit par l'assuré a été refusée par la Cour de cassation, du fait de l'imprécision de ses questions. [...]

[...] De ce fait, l'assuré pourrait fournir éventuellement plus de renseignements sur sa situation que seulement donner une réponse stricte à l'assureur. En effet, la déclaration provoquée pourrait conduire, désormais, à ne plus simplement collecter les réponses de l'assuré mais, plutôt, à le pousser à dévoiler plus d'informations, tout en restant dans l'objet de la question. Cela éviterait ainsi l'omission volontaire d'une information déterminante. L'assuré, s'il sait une information déterminante relative à la couverture du risque par l'assureur se doit de l'en informer. [...]

[...] Or, désormais, l'article L113-2 du Code des assurances, qui s'est trouvé modifié par la loi du 31 décembre 1989 supprimant cette déclaration spontanée, prévoit l'obligation pour le souscripteur « de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge ». Ainsi, en l'espèce, il était question de cette distinction entre déclaration spontanée et déclaration provoquée. D'un côté, la Cour d'appel a évoqué la déclaration spontanée faite par l'assuré pour, soi-disant, échapper à un questionnaire préalable. [...]

[...] En conséquence, il résulterait donc de cette information omise par l'assuré, un changement de l'objet du risque. La question de droit qui se pose alors à la Cour de cassation est la suivante : L'assureur peut-il se prévaloir d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle pour prononcer la nullité du contrat alors même que l'omission d'information de l'assuré résulte de l'inexactitude des questions de l'assureur ? Répondant par la négative à cette question, la Cour de cassation fonde sa solution sur l'article L113-8 du Code des assurances en considérant que l'assureur aurait dû poser des questions plus précises afin que l'assuré puisse répondre à la question en dévoilant l'information omise, à savoir qu'il ne possédait pas de permis de construire. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile décembre 2018, n° 17-28093 - La formation du contrat d'assurance La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 décembre 2008 qui est relatif à l'absence de réticence intentionnelle due à l'imprécision des questions posées par l'assureur, ayant pour conséquence le refus d'une nullité du contrat d'assurance. En l'espèce, un client a souscrit une police d'assurance pour son habitation, auprès d'un assureur à effet du 1[er] août 2002. Or, à la suite d'un incendie ayant détruit le bien du souscripteur le 30 décembre 2011, ce dernier a déclaré le sinistre à l'assureur qui a invoqué la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances en lui reprochant d'avoir omis de déclarer que l'immeuble avait été édifié sans permis de construire sur une zone interdite. [...]