Code des assurances, droit des assurances, droit des contrats, droit des obligations, cour de cassation, pourvoi n°21-21.516, assurance, pertes d'exploitation, fermeture administrative, épidémie, clause d'exclusion, garantie, déclaration de sinistre, contrat d'assurance, Axa
La société Zen Prado, qui gère un restaurant, a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès d'AXA France IARD, incluant une garantie de protection financière en cas de fermeture administrative de l'établissement.
Après l'interdiction des restaurants due à la pandémie de Covid-19, la société a demandé une indemnisation pour pertes d'exploitation.
Cependant, l'assureur a refusé de garantir le sinistre, invoquant une clause excluant les pertes d'exploitation lorsque d'autres établissements dans le même département ont également été fermés pour la même raison.
La société a fait deux autres déclarations de sinistre pour des fermetures administratives ultérieures et a finalement assigné l'assureur en justice pour obtenir une garantie.
[...] Interprétation de la clause d'exclusion de garantie La première étape consiste à examiner la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance multirisque professionnelle pour comprendre son intention et sa portée. Il est important de déterminer si la clause d'exclusion de garantie est claire et non équivoque et si elle s'applique aux pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative provoquée par une maladie contagieuse. Si la clause est ambiguë, il sera nécessaire d'interpréter son libellé à la lumière des règles juridiques et des principes applicables La validité de la clause d'exclusion de garantie Une fois la clause d'exclusion de garantie interprétée, il est important de déterminer si elle est valide. [...]
[...] Il soutient que l'absence de définition de ce terme ne rend pas la clause imprécise, car la clause s'applique si au moins un autre établissement sur le même territoire départemental est fermé pour une « cause identique », ce qui est suffisamment clair et précis. L'assureur affirme également que la rédaction de la clause renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, soit « une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication », de sorte que les notions d'épidémie et de maladies contagieuses constituent des conditions de la mise en œuvre de la garantie, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées dans la clause. [...]
[...] Il est donc essentiel de s'assurer que toutes les informations pertinentes ont été recueillies pour déterminer si la clause d'exclusion de garantie s'applique ou non. [...]
[...] Si la fermeture administrative est due à une cause autre qu'une maladie contagieuse, la clause d'exclusion de garantie ne s'appliquera pas La vérification de la présence d'une cause identique sur le même territoire départemental Il faut vérifier si un autre établissement sur le même territoire départemental a été fermé pour une cause identique à la maladie contagieuse. Si tel est le cas, la clause d'exclusion de garantie s'appliquera et l'assuré ne sera pas couvert. Dans le cas contraire, la clause d'exclusion de garantie ne s'appliquera pas et l'assureur sera tenu de couvrir les pertes d'exploitation subies par l'assuré. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile janvier 2023 - Le principe de la clarté et de la précision des clauses d'exclusion dans les contrats d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure La société Zen Prado, qui gère un restaurant, a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès d'AXA France IARD, incluant une garantie de protection financière en cas de fermeture administrative de l'établissement. Après l'interdiction des restaurants due à la pandémie de Covid-19, la société a demandé une indemnisation pour pertes d'exploitation. [...]
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