Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 janvier 2018 - Le mécanisme de portabilité des garanties

Extraits

[...] En revanche, d'autres cours d'appel donnent raison aux assureurs estimant que l'article L 911-7 du CSS ne vise que les sociétés in bonis et que par conséquent, dès que la société est en liquidation, il est de bon droit que la garantie ne soit pas maintenue par les assureurs. Le présent arrêt de la Cour de la cassation s'appuie sur une disposition procédurale (article 809 du CPE), pour dénier le maintien de la garantie à l'égard des salariés d'une société en liquidation. Il s'inscrit en conséquence dans le courant des cours d'appel favorables aux assureurs. [...]

[...] La cour d'appel estime qu'il n'y a pas lieu à référer au motif que le refus de l'institution de prévoyance de maintenir les garanties au profit des salariés licenciés ne constitue pas un trouble manifestement illicite. En effet, elle relève que les articles L. 932-9 et L. 932-10 du Code de la Sécurité sociale prévoient une faculté de résiliation unilatérale spécifique pour l'institution de prévoyance en cas de non-paiement des cotisations par l'entreprise souscriptrice et un droit de résiliation spéciale au profit de chacune des parties en cas de liquidation judiciaire. L'exercice de ce droit fait alors échec au principe de la poursuite des contrats en cours. [...]

[...] Dès lors, ce dernier ne peut pas ordonner l'exécution des contrats : ni le trouble manifestement illicite ni le dommage imminent n'étant caractérisé en pareil cas. Ceci étant, le mécanisme de portabilité des garanties doit être énoncé à l'aune du rappel du contexte de l'arrêt. L'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale prévoit un principe de maintien de la garantie d'assurance prévoyance (maladie, décès, invalidité, etc. ) en cas de licenciement d'une entreprise tout en ne précisant pas si cette entreprise est saine au plan comptable ou bien exsangue c'est-à-dire notamment en liquidation judiciaire. [...]

[...] Le législateur a voulu assurer la sécurité juridique des salariés bénéficiaires d'une prévoyance collective souscrite par l'employeur. Cependant, les articles L. 932-9 et L. 932-10 du Code de la Sécurité sociale prévoient une faculté de résiliation unilatérale spécifique pour l'institution de prévoyance en cas de non-paiement des cotisations par l'entreprise souscriptrice et un droit de résiliation spéciale au profit de chacune des parties en cas de liquidation judiciaire. L'exercice de ce droit fait alors échec au principe de la poursuite des contrats en cours. Au regard de ces dispositions et de l'article L. [...]

[...] Aussi, ce conflit demeure récurrent et revient périodiquement. Il est tantôt tranché en faveur des salariés et tantôt en faveur des organismes de garantie. En effet, il faut rappeler qu'en principe, les salariés bénéficient d'un maintien de la garantie souscrite par l'entreprise même en cas de licenciement, économique. Seul un licenciement pour faute lourde du salarié permet d'écarter l'application de l'article L 911-7 du CSS. La faute lourde du salarié qui prive ce dernier de son emploi le prive en outre de la garantie souscrite par l'entreprise. [...]