Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 septembre 2021 - La condamnation de l'assureur pour manquement à son obligation d'information - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, la décision tenant lieu de règle applicable en l'espèce est la suivante : tout assureur est tenu d'une obligation d'informer par le moyen d'une fiche d'information son assuré ou future assuré de manière précise, c'est-à-dire de manière expresse et explicite des risques couverts par la garantie. Le problème de droit Dès lors en l'espèce, l'assureur, à savoir la société Quatrem, a manqué à son obligation d'information prévue par les dispositions légales de l'article L. 112-2 du code des assurances. IV. Exemple de plan Pour commenter l'arrêt de l'espèce, il est pertinent d'évoquer dans une première partie le régime juridique du contrat d'assurance à savoir ses conditions de formation et de validité, ainsi que les droits et les obligations de l'assuré comme de l'assureur. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile septembre 2021 - La condamnation de l'assureur pour manquement à son obligation d'information - Fiche d'arrêt et plan détaillé Il convient d'étudier dans une première partie le pourvoi en cassation formé devant la deuxième chambre de la Cour de cassation afin de mettre en évidence dans une deuxième partie, le problème de droit (II). Par la suite, il est nécessaire dans une troisième partie, d'analyser la décision des juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Enfin, dans une quatrième et dernière partie, un plan détaillé pour un commentaire sera dégagé (IV). [...]

[...] Le problème de droit Les juges de la deuxième chambre de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la condamnation de l'assureur pour manquement à son obligation d'information, en application des dispositions légales de l'article L. 112-2 du code des assurances ? III. L'analyse de la décision de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la décision de la deuxième chambre de la Cour de cassation et le problème de droit se rapportant à cette décision La décision de la Cour de cassation La décision de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la règle jurisprudentielle instaurée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Il convient de mettre en évidence la date de l'arrêt et son numéro de pourvoi, la chambre saisie, la nature de l'arrêt de l'espèce, et son fondement juridique ou base légale. [...]

[...] La chambre de la Cour de cassation saisie Il s'agit de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. La nature de l'arrêt de l'espèce Il s'agit d'un arrêt de cassation et d'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 octobre 2019, et ce, dans toutes ses dispositions. La base légale de l'arrêt de la Cour de cassation L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions légales de l'article L. 112-2 du code des assurances. [...]

[...] Par conséquent, l'assureur qui a été victime d'un accident vasculaire cérébral, ne pouvait assumer le paiement des échéances pour rembourser le prêt consenti sous forme de découvert par une banque. La finalité du demandeur au pourvoi Le demandeur au pourvoi cherche à casser et annuler l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour l'avoir débouté de ses demandes. Les prétentions ou la règle à appliquer d'après le demandeur au pourvoi Pour le demandeur au pourvoi, doit être condamné à l'application de la clause de garantie tout assureur qui propose une garantie pour des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré et précédemment prévus dans un premier contrat d'assurance de groupe, chaque fois qu'il n'informe pas ou n'apporte pas la preuve d'avoir informé ou notifié à cet assuré sa décision de ne pas accorder une garantie pour tous les risques définis au titre de son premier contrat d'assurance de groupe ou de bulletin d'adhésion. [...]