Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022 - L'indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation survenu à l’étranger - Fiche d’arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] D'autre part, la CPAM est dans son droit de réclamer le paiement des sommes à l'assureur du véhicule percuté dans l'accident de la circulation dont Madame H. a été victime en tant que passagère, du fait du préjudice subi pour le garantir, et en raison que la société Axa France IARD est l'assureur du véhicule percuté. L'assureur peut ainsi par la suite se retourner contre les assureurs du véhicule à l'origine de l'accident de la circulation, et contre son auteur. [...]

[...] pour se voir indemniser de son préjudice conformément à la loi du 5 juillet La Cour d'appel saisie et sa décision En l'espèce, le litige a été porté devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en sa chambre civile 1-6. En date du 22 octobre 2020, les juges de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sont venus faire droit aux demandes de Madame H. Ils ont ainsi déclaré que puisque le litige doit être soumis à la loi française, la société d'assurance est dans l'obligation de garantir Madame H. [...]

[...] Une inapplicabilité reconnue par la Cour de cassation Explication de la réponse des juges et des fondements juridiques de cette réponse : articles, principes. La conformité de l'application de la loi de La Haye Une inapplicabilité conforme au droit positif Recherche des situations voisines à l'espèce, puis comparaison et conclusion sur la conformité de la réponse de la Cour de cassation. Une inapplicabilité logique de la loi du 5 juillet 1985 Recherche des apports de la réponse de la Cour de cassation, en droit et en opportunité. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la société Axa France IARD. Ses prétentions Le demandeur au pourvoi, prétend que la victime n'est pas en droit de demander d'indemnisation et de rechercher la responsabilité de l'assureur de son véhicule, car l'accident est survenu à l'étranger, dès lors il faut faire applications des stipulations des articles et 8 Convention de La Haye du 4 mai 1971, et non pas de la loi française du 5 juillet 1985, ni l'article 1134 du Code civil. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juin 2022 - L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger - Fiche d'arrêt et plan détaillé L'exposé du litige Les faits matériels 1. Les personnes mises en cause Il s'agit d'une part de la société Axa France IARD. Et d'autre part, Madame V.H, épouse ainsi que Monsieur la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, et la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Les faits matériels ayant précédé la procédure L'arrêt révèle que durant son séjour en Tunisie, à Tunis, et plus précisément en date du 20 juillet 2014, Madame H. [...]