commentaire d'arrêt, droit des assurances, Code des assurances, assurance multirisques industriels, redressement judiciaire, cession d'entreprise, Code de commerce, contrat d'assurance, propriété d'un bien, résiliation de contrat, plan de cession, transmission du contrat d'assurance, cession partielle, assureur
Au moment où la réforme de 2005 abrogeait l'article L. 113-6, alinéa 1er, du Code des assurances (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005, art. 176), soumettant ainsi le contrat d'assurance au sort commun des contrats en cours à l'ouverture de la procédure, l'arrêt commenté applique une autre règle spécifique à ce contrat qui le fait échapper au sort commun des contrats dans le plan de cession.
En l'espèce, la société assurée par un contrat d'assurance "multirisques industriels", a été mise en redressement judiciaire, puis cédée, dans le cadre d'un plan de cession judiciaire du 16 avril 1999, à une société placée elle-même ultérieurement en redressement judiciaire. Pour débouter l'assureur de son action contre le cessionnaire afin de voir inscrire au passif la créance correspondant aux primes d'assurance dues pour la période comprise entre le 16 avril et le 30 août 1999, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'article L. 121-10, précité, constitue une exception au principe de l'effet relatif des contrats et doit être interprété strictement, la cession d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ne pouvant être qualifiée d'aliénation de la chose assurée. D'autre part, la cour d'appel retient qu'en application de l'article L. 621-88 précité, il convenait de déterminer si ladite police était nécessaire au maintien de l'activité et de prévoir expressément sa cession le cas échéant, le plan de cession adopté par le tribunal de commerce ne faisant pas état de la cession de ladite police
[...] Il n'empêche qu'il n'y avait pas lieu de modifier le raisonnement, que personne ne contestait quand l'on envisageait la poursuite du contrat de travail, lorsque le contrat dont la continuation était en cause était un contrat d'assurance. Sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, le plan de cession d'une entreprise n'avait donc pas d'incidence sur l'existence du contrat d'assurance, lequel devait perdurer au profit du cessionnaire. Cette solution doit être maintenue sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005. [...]
[...] 621-88 ancien du Code de commerce ne concernait que le cas particulier de la cession judiciaire d'une entreprise en difficulté. Mais on peut également faire valoir que l'article L. 621-88 (ancien) du Code de commerce envisageait, de façon générale, la cession forcée des contrats de fournitures de biens et services, alors que l'article L. 121-10 du Code des assurances ne vise, lui, que la cession d'un contrat particulier : le contrat d'assurance. De sorte que l'on peut aussi bien soutenir que l'article L. [...]
[...] La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de répondre par l'affirmative. La chose assurée dont le transfert emporte la transmission du contrat d'assurance peut être une chose corporelle aussi bien qu'une chose incorporelle, y compris une entité complexe comme un fonds de commerce Note 4 ou une exploitation agricole Note 5. La cession de l'entreprise opère donc bien la cession de la « chose assurée ». Reste à vérifier qu'une cession judiciaire peut être qualifiée « d'aliénation » au sens de l'article L. [...]
[...] La règle de l'article L. 121-10 du Code des assurances, conçue dans l'intérêt du cessionnaire pour éviter une rupture dans cette couverture, a donc bien vocation à jouer. [...]
[...] 621-88 du Code de commerce sont sans application, la transmission du contrat d'assurance accessoirement à la cession d'un actif s'effectuant de plein droit. En statuant ainsi, la Cour de cassation constate que la cour d'appel a violé les dispositions de ces articles. L'arrêt commenté constitue l'occasion pour la Cour de cassation de préciser les conditions d'application de l'article L. 121-10 du Code des assurances (I.). (II.). Les conditions d'application de l'article L. 121-10 du Code des assurances Avec l'arrêt commenté, la Cour de cassation saisit l'opportunité de préciser que la condition d'application de l'article L. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
