Cour de cassation, troisième chambre civile, pourvoi n° 19-24.060, assurance dommages-ouvrage, répétition de l'indu, transfert de bénéfice, cession de créance, tiers accipiens, contrat de vente, garantie des vendeurs, dépens, article 700 du code de procédure civile, article 1376 ancien du code civil, article L. 242-1 du code des assurances, article 1199 du code civil, article 1302-1 du code civil, article 1165 ancien du code civil, société d'assurance, réduction du prix de vente, indemnité, clause de garantie, contrat de vente d'immeuble, effet de l'obligation
La SCI Val des Cigales a vendu une maison d'habitation en état futur d'achèvement à M. et Mme [D], après avoir souscrit une assurance dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. M. et Mme [D] ont ensuite assigné la société MMA IARD pour des désordres affectant un mur de soutènement, obtenant une provision de 175 000 euros. Après avoir vendu la maison à M. [E], la société MMA IARD a demandé à ce dernier de rembourser une partie des sommes versées à M. et Mme [D] et non affectées aux travaux de réparation.
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile avril 2023 - L'obligation de restitution des sommes non affectées à la réparation de l'ouvrage dans le cadre de la répétition de l'indu - Fiche d'arrêt et plan Faits et procédure Les faits matériels La SCI Val des Cigales a vendu une maison d'habitation en état futur d'achèvement à M. et Mme après avoir souscrit une assurance dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. M. et Mme ont ensuite assigné la société MMA IARD pour des désordres affectant un mur de soutènement, obtenant une provision de euros. [...]
[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient d'examiner l'obligation de restituer les indemnités d'assurance non affectées à la réparation d'un ouvrage par l'acquéreur d'un bien immobilier assuré en dommages-ouvrage qui a bénéficié d'une réduction du prix de vente équivalente à l'indemnité versée par l'assureur. Nous aborderons notamment la question de la transmission du bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage et ses effets sur l'obligation de restitution des indemnités non affectées, ainsi que les conditions de la mise en œuvre de cette obligation Dans un second lieu, il est important d'examiner l'étendue de l'obligation de garantie des vendeurs envers l'acquéreur en cas de désordres affectant l'ouvrage vendu. [...]
[...] Nous nous intéresserons notamment à la portée de la clause de garantie dans les contrats de vente d'immeubles, ainsi qu'aux exceptions à la mise en œuvre de la garantie des vendeurs en cas de désordres affectant l'ouvrage vendu I. L'obligation de restituer les indemnités d'assurance non affectées à la réparation A. La transmission du bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage et ses effets sur l'obligation de restitution des indemnités non affectées B. Les conditions de la mise en œuvre de l'obligation de restitution des indemnités d'assurance non affectées II. L'étendue de l'obligation de garantie des vendeurs envers l'acquéreur en cas de désordres affectant l'ouvrage vendu A. La portée de la clause de garantie dans les contrats de vente d'immeubles B. [...]
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