Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022 - Les conditions de la réparation de l'aggravation du préjudice de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] 211-19 du Code des assurances, ainsi que du principe de la réparation intégrale : l'aggravation du préjudice peut résulter de nouvelles lésions provenant de soins prodigués à la victime après le processus de consolidation, même lorsqu'il s'agit d'améliorer son état séquellaire ; En vertu des dispositions légales des articles 1382, devenu 1240, du Code civil, et L. 211-19 du code des assurances, ainsi que du principe de la réparation intégrale : l'aggravation du préjudice résultant de nouveaux préjudices suite à des soins prodigués à la victime après le processus de consolidation, même lorsqu'il s'agit d'améliorer son état séquellaire, doit donner lieu à une indemnisation pour la perte de gains professionnels futurs. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2022 - Les conditions de la réparation de l'aggravation du préjudice de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé Exposé du litige : faits matériels et judiciaires 1. En date du 30 mai 2009, Monsieur P alors que celui-ci se trouvait comme passager à bord d'un scooter assuré par la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), a été blessé dans un accident de la circulation La compagnie responsable de l'entretien de la chaussée sur le site dans lequel s'est produit l'accident, couverte par une assurance auprès d'Axa France IARD a consenti à indemniser les dommages résultant de cet accident En date du 6 octobre 2010, dans le cadre d'une expertise amiable organisée à son initiative, la MACIF est entrée dans une première transaction avec Monsieur P en vue du versement à ce dernier d'une indemnité globale compensant certains éléments de son préjudice et mettant en réserve l'indemnisation de divers autres éléments En date du 19 janvier 2011, un second accord transactionnel a été conclu entre Monsieur P (victime) et la MACIF (assureur), en application duquel l'assureur a payé à la victime une indemnisation complémentaire au titre du déficit fonctionnel permanent, du préjudice professionnel et de la perte de gains Soumis à de multiples interventions chirurgicales entre le 20 février 2013 et le 23 mars 2015, et invoquant une aggravation de ses lésions résultant de l'accident du 30 mai 2009, la victime, Monsieur P et son épouse ont demandé en référé la désignation d'un expert médical en référé, laquelle leur a été accordée Ils ont alors assigné devant un tribunal judiciaire la MACIF, Axa et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la Caisse) en vue d'obtenir l'annulation de la convention transactionnelle qui avait été signée le 19 janvier 2011, ainsi que la réparation de leurs dommages Plus tard, en date du 14 janvier 2020, les juges de la cour d'appel de Grenoble sont venus débouter les victimes de leurs demandes concernant l'aggravation du préjudice de la victime principale, tout en limitant la condamnation de la MACIF à certaines sommes pour la période du 20 février 2013 au 26 avril 2015. [...]

[...] 211-19 du code des assurances, ainsi que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ils ont ainsi statué : Du préjudice initial causé par un accident peut résulter une aggravation de ce préjudice ainsi que de nouveaux préjudices dus aux soins prodigués à la victime après la consolidation de celle-ci, de manière à améliorer ses séquelles résultantes de cet accident ; Monsieur P. a été victime d'une aggravation de son dommage après la conclusion de la transaction en janvier 2011. [...]

[...] Ainsi, dès lors qu'une victime indemnisée subit un nouveau traitement médical ou chirurgical pour améliorer son état de santé, les répercussions néfastes ou préjudiciables de ce nouveau traitement ou intervention peuvent être qualifiées d'aggravation de son préjudice initial issu de l'accident. [...]

[...] 211-19 du code des assurances, ainsi que du principe de la réparation intégrale, sur les conditions de la réparation de l'aggravation du préjudice de la victime principale résultant de nouveaux préjudices suites à des soins reçus afin d'améliorer son état de santé ? La réponse de la Cour de cassation Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et sur le fondement des dispositions légales de l'article L. [...]