Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022, 20-20.898 - La prévoyance collective - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] L. 911-8 et L. n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. * Condition 2 : Le maintien du contrat ou de l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur. Source de droit : Code de la sécurité sociale, art. L. [...]

[...] Problématique : Dès lors, dans quelle mesure le présent arrêt permet-il de rappeler la difficulté pour les parties de se défaire, même en matière de responsabilité civile, du principe fondamental de portabilité des garanties de prévoyance ? La chambre civile de la Cour de cassation rappelle ce principe de deux façons au moins dans le présent arrêt. Si la Cour de cassation réaffirme la quasi-inaliénabilité de ce dernier en principe et en règle générale, et hors cas d'espèce qui ferait advenir une éventuelle extinction de ce dernier elle constate cependant effectivement la fin de l'application du principe de portabilité in situ (II). [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile mars 2022, 20-20.898 - La prévoyance collective - Introduction et plan détaillé I. Introduction En droit des assurances, la prévoyance collective joue un rôle important pour les parties, y compris en contentieux sous la forme de garanties collectives ; une importance qui, de fait, déborde du droit, puisqu'elle vaut tant sur le « plan technique, mais aussi [sur le plan] de la politique sociale ». Le droit se complexifie d'autant que « la spécificité de la réglementation de l'assurance tend à être remise en cause du fait du rapprochement avec le monde bancaire et des produits financiers, mais également au regard de l'application de réglementations de droit commun ». [...]

[...] Le rappel du principe de portabilité des gains de prévoyance comme règle de droit 1. La définition du principe de portabilité des gains de prévoyance * Définition de la portabilité des gains de prévoyance : La portabilité des gains de prévoyance se comprend comme la situation juridique dans laquelle un ancien salarié demeure, même après la rupture d'un contrat de travail, quant à ses droits de couverture assurantiels attachés à son statut d'ancien salarié en qualité de cocontractant d'un contrat de travail. [...]

[...] La situation d'espèce : le cas d'extinction de la portabilité des gains de prévoyance 1. La résiliation du contrat par l'organisme assureur * Le juge de cassation spécifie explicitement que « le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié », ce qui se pose donc comme condition absolue de résiliation de l'application du principe de portabilité des gains de prévoyance ; * Malgré la résiliation du contrat par l'organisme assureur, le fait que l'organisme assureur ait volontairement et « librement choisi d'assurer le maintien des couvertures mutuelles et prévoyance dont bénéficiaient les anciens salariés de la société licenciés fin 2015 » a maintenu la situation contractuelle par-delà la rupture précitée du contrat ; de fait, il existe donc une indifférenciation au regard du principe de portabilité quant à l'acquittement du financement. [...]