Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 janvier 2023 - L'obligation de connaissance du risque dans les contrats d'assurance de responsabilité civile - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le droit à résiliation du contrat d'assurance En cas de connaissance du risque par l'assuré, l'assureur peut également résilier le contrat d'assurance. Cependant, pour que la résiliation soit possible, l'assureur doit prouver que l'omission de l'assuré lors de la déclaration de risque était intentionnelle ou frauduleuse. La résiliation peut entraîner des conséquences importantes pour l'assuré, telles que la perte de la couverture d'assurance et la difficulté à souscrire un nouveau contrat d'assurance. [...]

[...] L'étendue de la garantie de l'assureur Le principe général de l'assurance L'assurance est un contrat qui lie deux parties : l'assureur et l'assuré. L'assureur s'engage à indemniser l'assuré en cas de réalisation d'un risque précisé dans le contrat moyennant le versement d'une prime. L'assuré, quant à lui, a une obligation de bonne foi lors de la souscription du contrat d'assurance. Il doit déclarer avec exactitude toutes les informations relatives aux risques qu'il souhaite couvrir. L'assureur, de son côté, a une obligation de couverture de l'ensemble des risques garantis par le contrat. [...]

[...] La question de la connaissance du risque par l'assuré Lors de la souscription d'un contrat d'assurance, l'assuré doit faire une déclaration de risque en fournissant toutes les informations nécessaires sur le risque à couvrir. Cependant, si l'assuré avait déjà connaissance du risque à la date de souscription du contrat, cela peut avoir des conséquences sur l'étendue de la garantie de l'assureur. En effet, l'assureur ne peut garantir un risque qu'il ne connaissait pas au moment de la souscription. Si l'assuré avait connaissance du risque à la date de souscription, cela peut donc limiter la garantie de l'assureur. [...]

[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient d'analyser l'étendue de la garantie de l'assureur en cas de sinistre sachant que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Dans ce cadre, il est nécessaire de rappeler le principe général de l'assurance, qui impose une obligation de bonne foi à l'assuré et une obligation de couverture à l'assureur. Cependant, la connaissance du risque par l'assuré peut remettre en question cette obligation de couverture. [...]

[...] Dans un arrêt rendu le 4 mars 2021, la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité d'assurance formulée par la société SNPE à l'encontre de son assureur. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi est la société SNPE. La demanderesse au pourvoi a lancé un véritable défi à la décision de la cour d'appel de Versailles, mettant en doute sa conformité à l'article L.124-5 du code des assurances. En effet, elle soutient avec force que la cour a violé cet article en admettant que la société SNPE était au courant du fait dommageable avant la souscription de la garantie, alors qu'elle n'a pas établi la certitude d'une réclamation de la victime. [...]