Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 janvier 2018 - La portabilité de la garantie prévoyance

Extraits

[...] Par conséquent, l'article 809 du CPE, qui vise le trouble manifestement illicite ne s'applique pas. Il est écarté par la Cour de cassation. Une jurisprudence en dent de scie mais constante Dans le silence de la loi concernant la question du maintien de la garantie prévoyance en cas de liquidation judiciaire de la société, les assureurs retirent la garantie et les salariés plaident en sens contraire, en faveur de leur maintien. Si certaines Cours d'appels accordent gain de cause aux salariés sur le fondement de l'article L 911-7 du CSS qui n'ajoute pas comme condition substantielle au maintien de la garantie le fait que la société soit in bonis, d'autres en revanche accordent gain de cause aux assureurs estimant que l'article L 911-7 du CSS ne vise que les sociétés in bonis et que par conséquent, dès que la société est en liquidation, il est de bon droit que la garantie soit retirée par les assureurs. [...]

[...] Cour de cassation, 2[ème] chambre civile janvier 2018 - La portabilité de la garantie prévoyance Réduite à ses éléments essentiels, la situation de faits se présente de la manière suivante : La société SARMATE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1[er] juillet 2015. Un liquidateur a été nommé et trois salariés ont été licenciés pour motif économique du fait de la liquidation judiciaire, le même jour. La société HUMANIS, organisme assureur de la société SARMATE, a refusé d'exécuter la garantie initialement souscrite par la société SARMATE concernant les salariés licenciés, du fait de la liquidation judiciaire de celle-ci. [...]

[...] Celle-ci prive le salarié de la garantie souscrite par l'entreprise. L'inapplicabilité de l'article 809 du CPE Pour que l'article 809 du CPE trouve à s'appliquer, il faudrait caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du CPE. La caractérisation du trouble manifestement illicite Le fait de violer la loi et ici l'article L 911-7 du CSS constituerait un trouble manifestement illicite. Tel serait le cas s'il y avait une absence de maintien à titre gratuit de la prévoyance en cas de cessation de contrat de travail non consécutive à une faute lourde. [...]

[...] La portabilité de la garantie prévoyance L'article L 911-7 du CSS constitue le fondement textuel d'une règle substantiellement protectrice des salariés Le fondement textuel Le principe de portabilité de la garantie prévoyance énoncé par l'article L 911-7 du CSS suivant lequel la garantie est maintenue même en cas de licenciement notamment économique du salarié. Le législateur a voulu avec ce texte assurer la sécurité des salariés bénéficiaires d'une prévoyance collective souscrite par l'employeur. Le fondement substantiel En principe, les salariés bénéficient d'un maintien de la garantie souscrite par l'entreprise même en cas de licenciement, notamment économique. La limite : Le licenciement pour faute lourde du salarié. Ce principe est écarté en cas de perte fautive de l'emploi. [...]