Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021 - La garantie de responsabilité civile d'un dirigeant en cas d'insuffisance d'actif - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cette action permet de poursuivre les personnes ayant commis des fautes de gestion ayant contribué à la situation d'insuffisance d'actif de l'entreprise Les conditions de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Pour engager la responsabilité des dirigeants, le liquidateur doit établir l'existence d'une faute de gestion, un lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif de l'entreprise, ainsi qu'un préjudice subi par les créanciers de l'entreprise. Dans ce cadre, l'assureur de responsabilité civile du dirigeant peut être tenu de garantir le paiement des sommes dues au titre de la responsabilité civile de celui-ci. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale mars 2021 - La garantie de responsabilité civile d'un dirigeant en cas d'insuffisance d'actif - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure La société ACE et trois de ses filiales ont été placées en redressement puis en liquidation judiciaires en 2014, avec la société ML Conseils désignée en tant que liquidateur. Le liquidateur a assigné M. F . Et la société Aig Europe pour le paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés, en utilisant les articles L. [...]

[...] Si le contrat ne l'exclut pas, la garantie des conséquences de la responsabilité pour insuffisance d'actif des dirigeants permet l'exercice de cette action directe. II. Exemple de plan A. La recevabilité de l'action directe du liquidateur 1. La légitimité du liquidateur à exercer une action directe Le liquidateur d'une entreprise en liquidation judiciaire a la légitimité de poursuivre toute personne ayant commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de l'entreprise. Dans ce cadre, l'assureur de responsabilité civile d'un dirigeant peut-être poursuivi pour indemniser le passif de l'entreprise Les conditions de l'action directe L'action directe du liquidateur à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile du dirigeant est recevable sous réserve de l'existence d'un contrat d'assurance et de l'existence d'une faute commise par le dirigeant ayant causé un préjudice à l'entreprise. [...]

[...] 651-2 du code de commerce et l'article L. 124-3 du code des assurances en considérant que le liquidateur était recevable à exercer l'action directe en tant que tiers lésé et représentant du débiteur, la société ACE SAS, souscripteur du contrat d'assurance. C. Le problème de droit Quelle est la recevabilité de l'action directe exercée par le liquidateur d'une entreprise en liquidation judiciaire à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile d'un dirigeant, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ? D. [...]