Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2023 - Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La décision de la Cour de cassation Conformément au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, il n'est pas possible d'allouer une indemnisation deux fois pour un même préjudice. En conséquence, si la victime a déjà reçu une indemnisation pour la perte de revenus professionnels futurs, elle ne peut pas obtenir une seconde indemnisation pour le coût d'embauche d'un salarié lié à son état de santé. Cette règle vise à garantir que la victime est indemnisée intégralement pour son préjudice, tout en évitant toute double indemnisation qui pourrait causer un enrichissement injustifié de la victime. [...]

[...] Cependant, selon le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une indemnisation ne peut être allouée deux fois pour le même préjudice. Ainsi, la victime ne peut pas être indemnisée deux fois pour le même préjudice, que ce soit par le même ou par un autre responsable. La violation de la loi en cas de double indemnisation La sanction de la double indemnisation : la violation de la loi La double indemnisation pour un même préjudice est une violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. [...]

[...] Si une double indemnisation est accordée, cette décision est susceptible d'être annulée par la Cour de cassation. La nécessité d'une nouvelle décision judiciaire En cas de double indemnisation pour un même préjudice, la décision de la cour d'appel est susceptible d'être annulée par la Cour de cassation. En effet, la violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime constitue une erreur de droit qui peut être sanctionnée par la Cour de cassation. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile février 2023 Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Mme a subi un accident dans sa vie privée et a décidé de réclamer une indemnisation à son assureur, Pacifica, qui propose une garantie couvrant les accidents de la vie. Plus tard, une Cour d'appel a fixé le préjudice de la victime à une certaine somme pour les pertes de gains futurs et à une autre somme pour le retentissement économique définitif. [...]