Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021 - La suspension de la garantie n'empêche pas la responsabilité de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Il reproche à la cour de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres constatations selon lesquelles les évènements dommageables étaient survenus avant la suspension de la garantie et que la société Ar-che avait été mise en demeure de régler la cotisation due au 1er janvier 2011. C. Le problème de droit Quelle est la portée de l'article L. 124-5 du Code des assurances en matière de garantie d'assurance en cas de résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement de prime ? D. La décision de la Cour de cassation Selon les articles L. [...]

[...] 113-3 du code des assurances, lorsqu'un dommage survient pendant la période de garantie et que la réclamation est effectuée dans le délai de garantie subséquente, l'assureur est tenu de couvrir les frais. II. Exemple de plan A. Portée de l'article L. 124-5 du Code des assurances en cas de résiliation pour non-paiement de prime 1. Application de l'article L. 124-5 du Code des assurances lors de la résiliation pour non-paiement de prime L'article L. 124-5 du Code des assurances prévoit que lorsque le contrat d'assurance a été résilié pour non-paiement de prime, l'assuré a droit au remboursement de la partie de la prime correspondant à la période pendant laquelle il n'a pas été couvert par l'assureur. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mars 2021 - La suspension de la garantie n'empêche pas la responsabilité de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure La société Ar-che a été choisie par M. A . pour la rénovation de son appartement, et était assurée par Axa France IARD. Après avoir mis en demeure la société Ar-che de régler une cotisation impayée, Axa a résilié le contrat en raison du non-paiement de la cotisation. [...]

[...] En revanche, si l'article s'applique également aux primes non payées, l'assuré pourrait obtenir le remboursement de la totalité de la prime Conséquences pour l'assureur en cas de non-respect de l'article L. 124-5 du Code des assurances Si l'assureur ne rembourse pas à l'assuré la partie de la prime correspondant à la période pendant laquelle il n'a pas été couvert, il pourrait être sanctionné par les autorités compétentes. En effet, l'article L. 124-5 du Code des assurances est une disposition d'ordre public, et son non-respect peut entrainer des sanctions administratives et/ou pénales pour l'assureur. De plus, l'assuré pourrait engager la responsabilité de l'assureur pour manquement à son obligation d'information. [...]