Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité de l'assureur en cas de clause d'exclusion de garantie - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation La demanderesse au pourvoi, la société Mecelec, conteste la décision de la cour d'appel qui a refusé de la garantir en raison d'une clause introduite dans le contrat d'assurance, excluant les dommages causés par l'amiante. Elle argumente que cette clause ne peut s'appliquer aux sinistres antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003, qui ne contient aucune disposition quant à son éventuelle rétroactivité et ne saurait régir les effets passés d'un contrat en cours lors de son entrée en vigueur. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2020 - Responsabilité de l'assureur en cas de clause d'exclusion de garantie - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure En 1994, Mecelec Composites a souscrit une assurance responsabilité civile auprès d'Axa France IARD, qui couvrait la faute inexcusable de l'employeur. En 2006, un salarié est décédé d'un cancer du poumon causé par l'amiante, et sa famille a obtenu une indemnisation pour la faute inexcusable de l'employeur. La caisse d'assurance maladie a demandé à Mecelec de rembourser les sommes versées, mais l'assureur a refusé la garantie en raison d'une clause excluant les dommages causés par l'amiante. [...]

[...] Par conséquent, l'assureur peut se prévaloir de la clause d'exclusion pour refuser d'indemniser les dommages liés à l'amiante Les sinistres postérieurs à la rédaction de la clause d'exclusion Dans le cas où le sinistre est postérieur à la rédaction de la clause d'exclusion, l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 s'applique et le bénéfice de la garantie ne peut pas être subordonné à l'adhésion à cette clause. Ainsi, l'assureur ne peut pas opposer la clause d'exclusion pour refuser d'indemniser les dommages liés à l'amiante. [...]

[...] Tout refus de couverture violant cette règle peut être annulé par la Cour de cassation, qui renverra l'affaire devant une cour d'appel compétente. II. Exemple de plan A. L'interprétation de l'article La portée de l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 L'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 sur la garantie d'assurance en cas de sinistre antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d'assurance dans le cas où un sinistre est survenu avant l'entrée en vigueur de la loi. [...]