Droit de la responsabilité, droit des obligations, deuxième chambre civile, accident de la circulation, expertise médicale, indemnisation, préjudice, pertes de gains professionnels, rente, pension d'invalidité, capitalisation, déficit fonctionnel temporaire, préjudice d'agrément temporaire, articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Code des assurances, Code de la sécurité sociale, MAIF Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Le 4 mai 2012, Mme R... a été heurtée par un véhicule assuré par la Mutuelle assurance des instituteurs de France. L'assureur a mandaté un expert, M. U..., qui a déposé son rapport le 11 juillet 2013. Le juge des référés a ensuite ordonné une expertise médicale confiée à M. E..., dont le rapport a été déposé le 6 août 2015. Enfin, les 25 et 30 mai 2016, Mme R... a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère. Plus tard, une cour d'appel a rejeté les demandes de Mme R...
[...] Le juge doit-il obligatoirement se référer au barème fixé par l'arrêté ministériel pour évaluer le capital représentatif, ou peut-il utiliser le barème qu'il estime le plus adéquat ? D. La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions sur différents sujets juridiques. Dans la première décision, elle a rappelé que si les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire, les modalités fixées par l'arrêté ministériel ne s'imposent pas au juge. [...]
[...] Ensuite, le juge doit tenir compte de l'âge de la victime au moment de l'accident, ainsi que de son espérance de vie. Enfin, le juge doit évaluer le taux d'intérêt qui doit être appliqué pour calculer le capital représentatif de la pension d'invalidité La déduction de la créance de l'organisme social de l'indemnisation allouée à la victime Lorsque la victime a perçu une pension d'invalidité de la part de l'organisme social, cette créance doit être déduite de l'indemnisation allouée par le responsable de l'accident. Cette déduction est obligatoire et doit être opérée sur le montant de l'indemnisation allouée à la victime. [...]
[...] Bien que ce barème soit utile pour déterminer le capital représentatif, il n'est pas obligatoire et le juge peut choisir d'utiliser un autre barème s'il estime que celui-ci est plus adéquat Le choix du juge pour évaluer le capital représentatif Le juge a la liberté de choisir le barème qu'il estime le plus adéquat pour évaluer le capital représentatif de la pension d'invalidité servie à la victime. Il peut décider d'utiliser un barème différent de celui fixé par l'arrêté ministériel s'il estime que celui-ci ne reflète pas fidèlement la situation de la victime. Le choix du barème doit cependant être justifié et le juge doit s'assurer que le montant de l'indemnisation allouée est juste et proportionné au préjudice subi par la victime. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2020 - La responsabilité pour accident de la circulation et l'évaluation du préjudice - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Le 4 mai 2012, Mme R . a été heurtée par un véhicule assuré par la Mutuelle assurance des instituteurs de France. L'assureur a mandaté un expert, M. U qui a déposé son rapport le 11 juillet 2013. Le juge des référés a ensuite ordonné une expertise médicale confiée à M. [...]
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