Droit de la responsabilité, droit des obligations, Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 19-19.349, responsabilité, produit défectueux, faute de la victime, réduction de responsabilité, préjudice moral, perte matérielle, Article 1386-13 devenu 1245-12 du code civil, cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux, procédure de tribunal de grande instance, dommage matériel, article du code civil, problème de droit, défaut du produit, Code de Procédure Civile, indemnisation des victimes, lien de dépendance, théorie de la causalité adéquate, circonstance aggravante
Le 26 février 2012, la maison d'un couple marié a été détruite dans un incendie. Le 31 décembre 2014, ils ont entamé une action en justice avec leur assureur, la Société 3, contre la société 1 (devenue 2), après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer les causes du sinistre. La Société 2 a été déclarée responsable de l'incendie en question en raison de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Plus tard, une cour d'appel a rejeté le moyen des époux [A] et confirmé le jugement du tribunal de grande instance. Par conséquent, la cour d'appel a limité la responsabilité de la Société 2 à 60 % des dommages, en raison de la part de responsabilité imputable aux époux [A].
[...] La décision de la Cour de cassation En vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. En conséquence, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il limite l'indemnisation des demandeurs en raison de leur faute, entraine également la cassation des chefs du dispositif restreignant l'indemnisation de leur préjudice moral et du préjudice résultant de la perte du matériel professionnel de M. [...]
[...] Interprétation de l'article 1386-13 en matière de responsabilité conjointe Lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime, la responsabilité du producteur peut être engagée en vertu de l'article 1386-13 si le défaut du produit est une cause nécessaire du dommage. En effet, l'article 1386-13 ne prévoit pas de condition relative à la causalité exclusive du défaut du produit. Par conséquent, la responsabilité du producteur peut être engagée même si la faute de la victime a contribué à la réalisation du dommage. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juin 2021 - Limitation de la responsabilité du producteur en cas de faute de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Le 26 février 2012, la maison d'un couple marié a été détruite dans un incendie. Le 31 décembre 2014, ils ont entamé une action en justice avec leur assureur, la Société contre la société 1 (devenue après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer les causes du sinistre. [...]
[...] Réduction de la responsabilité du producteur A. Analyse de la jurisprudence relative à la réduction de la responsabilité du producteur La jurisprudence a admis que la responsabilité du producteur peut être réduite lorsque la faute de la victime n'a pas causé le dommage, mais l'a seulement aggravé. Cette réduction de responsabilité repose sur le principe de la causalité adéquate qui permet de déterminer les causes ayant contribué de manière significative à la réalisation du dommage. B. Application de la causalité adéquate en matière de réduction de la responsabilité du producteur En vertu du principe de la causalité adéquate, la responsabilité du producteur peut être réduite si la faute de la victime n'a pas causé le dommage, mais l'a seulement aggravé. [...]
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