droit des obligations, arrêt du 2 février 2022, action subrogatoire, victime d'un préjudice, délai de prescription, créancier, solvens, article 1346-4 du Code civil, transfert de créances, arrêt du 9 mars 2022, arrêt du 4 novembre 2003, arrêt du 11 décembre 2014, contra non valentem, recours subrogatoire, insécurité juridique
En l'espèce, le 20 janvier 2011, la vente d'un navire a eu lieu entre une société acquéreuse et une société vendeuse. Ce navire a été donné en location avec option d'achat à une société locataire. Le locataire a signé, le 28 janvier 2011, un procès-verbal de réception du navire. L'assureur du locataire l'a indemnisé, en plus de l'acquéreur, pour l'incendie survenu le 29 octobre 2011. L'acquéreur en a donné quittance le 27 février 2012. Le 19 avril 2013, l'assureur invoquant un défaut de conformité, a assigné en résolution de la vente le vendeur, qui a opposé la prescription de l'action.
[...] La Cour de cassation vient affirmer la transmission de la créance et de ses accessoires par le créancier désintéressé au solvens mais cette solution est discutable juridiquement (II). La transmission de la créance et de ses accessoires par le créancier désintéressé au solvens La subrogation réalisée entre le créancier et la victime du dommage entraîne la transmission de la créance entre la victime créancière et l'assureur solvens Ainsi, la Cour de cassation applique la prescription applicable au créancier originel au subrogé. [...]
[...] 2014). La solution de la Cour de cassation du 2 février 2022 vient ainsi condamner les solutions précédentes. La solution est encore plus sévère concernant un assureur solvens qui a indemnisé une victime. En effet, le recours subrogatoire de l'assureur ne coexiste pas avec un recours personnel, ainsi, l'assureur ne peut se retourner contre le responsable du dommage en cas d'expiration du délai de prescription. Cette solution est ainsi dangereuse et peut être source d'insécurité juridique. [...]
[...] Cette solution peut paraître sévère en raison du temps laissé au solvens pour engager une action contre le débiteur Une solution sévère en raison du temps laissé au solvens pour engager une action contre le débiteur En donnant la solution selon laquelle « l'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime », la Cour de cassation prononce une solution sévère à l'égard du solvens. [...]
[...] Malgré ces garanties, le solvens peut être confronté à certaines limites et notamment des limites temporelles comme l'a montré cet arrêt de la première chambre civile où la Cour de cassation applique la prescription du créancier désintéressé au subrogé L'application par la Cour de cassation de la prescription applicable au créancier originel Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme que « l'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime ». [...]
[...] Aussi, la question qui se pose à la Cour de cassation est la suivante : l'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable doit-elle être soumise à la prescription applicable à l'action de la victime ? Répondant par la positive, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, que « celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime » afin d'affirmer, dans un second temps, que « le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui de l'action du subrogeant ». [...]
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