Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2022 - L'assurance en responsabilité - Fiche d'arrêt et commentaire

Extraits

[...] La déclaration d'insolvabilité de l'assureur peut survenir après la résiliation du contrat d'assurance initial et la souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. Dans ce cas, l'assuré peut se demander s'il peut bénéficier de la garantie d'assurance prévue dans son nouveau contrat pour les sinistres survenus après la déclaration d'insolvabilité de l'ancien assureur. Il convient de noter que la déclaration d'insolvabilité de l'assureur ne libère pas l'assureur de son obligation de garantir les sinistres survenus pendant la période de validité du contrat d'assurance. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile octobre 2022 - L'assurance en responsabilité - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure En mai 2013, le propriétaire d'un bâtiment a embauché la société Dragui constructions, qui avait une assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle avec AXA France IARD jusqu'en janvier 2014, puis avec la société Elite Insurance Company Limited. Des infiltrations sont survenues en février 2014 après les travaux de réfection de toiture. Après une expertise, le propriétaire, le locataire commercial et une société exploitant leurs activités dans le bâtiment ont poursuivi Dragui constructions et ses deux assureurs pour réparer les dommages et les préjudices qui ont suivi. [...]

[...] Le problème de droit Quelle est l'étendue de la garantie d'assurance en cas de sinistre survenant après la résiliation d'un contrat d'assurance souscrit en base « réclamation » et la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auprès d'un autre assureur, alors que le premier assureur est insolvable et que la garantie du nouveau contrat couvre également les mêmes risques ? D. La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Dragui constructions en confirmant la décision de la cour d'appel qui a limité la garantie de la société AXA à la somme allouée pour la réparation des désordres décennaux. [...]

[...] En effet, contrairement à la base occurrence, qui ne couvre que les sinistres survenus pendant la période de validité du contrat, la base « réclamation » permet d'assurer les sinistres survenus avant la souscription du contrat. Cela signifie que l'assuré peut déclarer des sinistres antérieurs à la souscription du contrat et être indemnisé si ces sinistres surviennent pendant la période de validité du contrat. Cette particularité de la base « réclamation » peut avoir des implications importantes en cas de résiliation du contrat d'assurance et de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. [...]

[...] Cependant, il convient de noter que cela dépendra des conditions du nouveau contrat d'assurance souscrit. Si le contrat prévoit explicitement que la garantie ne s'applique qu'aux sinistres survenus après la date de prise d'effet du contrat, l'assureur du nouveau contrat ne sera pas tenu de garantir les sinistres survenus avant cette date. De même, si le contrat prévoit des exclusions pour certains types de sinistres, l'assuré ne sera pas couvert pour ces sinistres, qu'ils soient survenus avant ou après la souscription du nouveau contrat. [...]