Ordonnance du 10 février 2016, n°2016-131 - L'impact de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance

Extraits

[...] L'extension des clauses abusives aux contrats d'assurance, de véritables conséquences pratiques L'alinéa 1 de l'article 132-1 du Code de la consommation disposait, dans son ancienne rédaction, que : dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat . L'ordonnance du 14 mars 2016, applicable aux contrats conclus partir du 1[er] juillet de la même année, reprend la même règle l'article 212-1 pour les consommateurs et l'article 212-2 pour les non professionnels. [...]

[...] Cependant, cela est nettement plus véridique pour les contrats facultatifs que pour les contrats obligatoires. Il est possible d'envisager que les assurés seront mieux conseillés lors de la conclusion des contrats facultatifs qu'ils ne l'étaient auparavant. Pour les assureurs cela les oblige à être plus rigoureux lorsqu'ils proposent des contrats à des assurés afin de ne pas leur proposer des contrats facultatifs qui n'auraient aucune utilité et qui seraient donc dépourvus de contrepartie . Aussi, les assurés seront plus sécurisés dans la conclusion de leurs contrats d'assurance grâce à la consécration de l'obligation essentielle dans la mesure où cela va par exemple éviter l'insertion de clause de réclamation (dans les contrats internationaux, cette clause est connue sous la dénomination de claim made ) qui était parfois présente dans certains contrats d'assurance-vie. [...]

[...] Malgré ces différents apports de la réforme sur les contrats d'assurance, seule la jurisprudence à venir pourra permettre de cerner si ces impacts sont ou non bénéfiques à long terme tant pour les assurés que pour les assureurs. BIBLIOGRAPHIE Articles BIGOT, J., Contrat d'assurance - L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, des obligations et de leur preuve et le contrat d'assurance . LexisNexis. BONZOM, J-M., Le contrat d'assurance à l'épreuve du projet de réforme du droit des obligations. Le 22 décembre 2015. BRUILLARD, R., Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées ! Le 15 décembre 2016. [...]

[...] Ordonnance du 10 février 2016, n°2016-131 - L'impact de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance INTRODUCTION Au sein du Code civil de 1804, le droit des contrats était régi par le Titre III du Livre III. Cependant, au regard du contexte juridique contemporain, le Code civil en général et le droit des contrats en particulier ne semblaient plus adaptés. Plusieurs raisons justifiaient cette affirmation. D'une part, notre Code civil français n'avait pas assez d'impact et d'influence au sein de l'Union européenne, d'autre part, le droit des contrats de 1804 ne reflétait plus le droit des contrats actuel. [...]

[...] Une meilleure protection de l'assuré permise par la réforme du droit des contrats Bien que la protection de l'assuré ne soit pas explicitement prévue par la réforme du droit des contrats, l'obligation d'information devient un standard, ce qui permet une plus grande sécurité à l'assuré Il en est de même de la consécration de l'obligation essentielle L'obligation d'information, du régime spécial au régime général Avant la réforme du droit des contrats de 2016, l'obligation générale d'information n'avait pas de régime général. Depuis ladite réforme, elle a été consacrée par l'article 1112-1 du Code civil. Cette assise textuelle démontre le passage d'un régime spécial à un régime général de l'obligation d'information. Cette obligation a aussi une portée plus importante dans le sens où elle s'applique tant lors de la formation du contrat que pendant son exécution. Aussi, elle s'impose à l'ensemble des contrats et de facto aux contrats d'assurance. [...]