Responsabilité civile, centre équestre, incendie, blessure, victime, préjudice, enfant mineur, maladresse, quasi-délit, responsabilité extracontractuelle, articles 1240 et 1241 du Code civil, dommage du fait d'autrui, du fait de ses enfants, autorité parentale, lien de filiation, capacité juridique, faute, faute d'un tiers, non intentionnelle, lien de causalité, réparation, panique, stress, dommage corporel, imprudence, incapacité de travail
Les victimes qui souhaitent demander réparation pour le préjudice qu'elles ont subi par la faute d'un individu pourraient agir en responsabilité en se fondant sur la responsabilité extracontractuelle qui figure aux articles 1240 et 1241 nouveaux du Code civil (anciennement articles 1382 et 1383 du Code civil).
[...] En bref, Monsieur Paul BELLINO est tenu de verser les indemnités au profit de la victime. Néanmoins, si Monsieur Paul BELLINO avait souscrit un contrat d'assurance en Responsabilité civile, il est garanti par son assureur des faits dommageables et les versements des indemnités versées aux victimes .Par ailleurs, Mr PAUL BELLINO devait souscrire une assurance contre incendies pour garantir son centre d'équestre contre les éventuels incendies, qui provoquent des dommages matériels et des dommages financiers sur les pertes de jouissance et profits espérés sur l'exploitation des locaux. [...]
[...] En effet, sans ce lien de filiation, aucune responsabilité des dommages pour le fait de ses enfants ne peut être engagée par la victime. En l'espèce, ces conditions sont toutes réunies et il ne fait pas de doute que les dommages sont causés par l'enfant âgé de 10 ans, dénommé Martin, fils de Madame ROQUEPINE. En conséquence, la victime qui est le propriétaire du centre équestre de CREVECOEUR (Monsieur Paul BELLINO) peut engager la responsabilité fondée sur la faute d'autrui plus précisément la responsabilité d'une mère sur ses enfants mineurs en vertu de la règle « le père ou la mère, lorsqu'elle a la qualité de chef de famille, répond des dommages causés par ses enfants mineurs ». [...]
[...] Ce système est conçu selon l'article 1382 du Code civil « que toute personne qui cause préjudice à autrui doit réparer ». Mais au préalable, il serait si nécessaire de définir l'expression dommage selon le sens défini par le droit positif. Ainsi, le dommage s'entend comme une situation de fait subie par un individu soit sur son intégrité physique, soit son patrimoine à l'issue d'un évènement quelconque. En d'autres termes, c'est une atteinte qui frappe manifestement une personne dans son corps humain ou dans ses biens patrimoniaux et qui mérite d'être réparée d'une manière équitable. [...]
[...] Ainsi, on parle de maladresse d'imprudence ou de négligence. Pour l'article 1383 du Code civil, il est clair que la personne qui commet des faits dommageables à autrui est responsable même par imprudence ou négligence. Si le quasi-délit est un fait de l'homme illicite, mais commis sans intention de nuire, qui cause un dommage à autrui et oblige son auteur à le réparer (négligence, imprudence, inattention). Dans le cas d'espèce, le propriétaire du centre équestre a provoqué des préjudices corporels à Monsieur Jacques VERENNE. [...]
[...] La théorie de la responsabilité du fait d'autrui (du fait de ses enfants) Sur le fond, l'article 1382 du Code civil dispose que chacun est responsable du dommage causé par sa faute. La loi prévoit que l'engagement d'une responsabilité civile est rattaché directement à la personne auteur des préjudices, plus précisément à l'égard de la personne fautive. Rappelons que la responsabilité civile est l'obligation qui peut incomber à une personne de réparer un dommage causé à autrui par son fait personnel (ou responsabilité du particulier) par le fait d'autrui, des animaux ou des choses dont elle dépend. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
