Quelle catégorie d'exercice choisir pour pouvoir distribuer des contrats d'assurance-vie de manière indépendante ?

Extraits

[...] Quelle catégorie d'exercice choisir pour pouvoir distribuer des contrats d'assurance-vie de manière indépendante ? Cas pratique : Une personne (André) souhaite se mettre à son compte en devenant intermédiaire d'assurance, son objectif est de travailler de manière indépendante et de distribuer des contrats d'assurance vie. Il se demande alors, quelle catégorie d'exercice doit-il choisir afin que ce dernier puisse distribuer des contrats d'assurance-vie de manière indépendante ? Et quelles conditions doit-il effectuer afin de pouvoir exercer l'activité d'intermédiaire d'assurance ? I. La catégorie d'exercice pour distribuer des contrats En droit, au terme de l'article L511-1 du Code des assurances, un intermédiaire d'assurance est une personne physique ou morale qui contre rémunération, exerce l'activité de distribution d'assurances. [...]

[...] Cela signifie que le courtier ne doit pas faire l'objet d'une condamnation depuis moins de 10 pour un crime ou un délit visé, qui sont notamment, le blanchiment, la corruption, le trafic de stupéfiants et la banqueroute. Enfin, l'article L 512-7 alinéa 1er prévoit la condition de la garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie. De plus, le courtier d'assurance doit aussi souscrire à un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, ce contrat couvre les conséquences pécuniaires résultant de l'engagement de sa responsabilité professionnelle. En l'espèce, il n'a pas encore fait les démarches administratives pour devenir intermédiaire d'assurance, plus spécifiquement courtier d'assurance. [...]

[...] En l'espèce, il souhaite devenir intermédiaire d'assurance, de plus, il souhaite distribuer des assurance vie de manière indépendante. Ces deux caractéristiques sont présentes dans l'une des catégories d'intermédiaire d'assurance qui est celle du courtier d'assurance. En effet, le courtier en assurance est une personne physique qui exerce une activité commerciale, indépendante qui est la distribution d'assurance. De plus, il est le mandataire de l'assuré et non celui de l'assureur, bien que ce dernier puisse être titulaire de mandats auprès de plusieurs assureurs. [...]

[...] En définitive, il devrait choisir la catégorie de courtier d'assurance afin d'exercer son activité d'intermédiaire d'assurance. En effet, cette catégorie est celle qui correspond le mieux aux objectifs qu'il souhaite atteindre. Ainsi, il sera nécessaire d'obtenir une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. II. Les conditions pour exercer le métier d'intermédiaire en assurances En droit, au terme des articles L 512-1 et R 512-1 du Code des assurances, tous les intermédiaires d'assurance doivent pour exercer, être immatriculés au registre de l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), cette inscription doit être renouvelé tous les ans. [...]

[...] Enfin, il doit justifier d'une garantie financière et de la souscription à un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Enfin, il sera nécessaire qu'il adhère à une association professionnelle et procède à une inscription à l'ORIAS. Par conséquent, afin d'exercer l'activité d'intermédiaire d'assurance, il lui est fortement recommandé de choisir la catégorie de courtier d'assurance qui lui permettra d'exercer comme souhaité, une activité de distribution d'assurance vie de manière indépendante. De plus, afin qu'il puisse exercer cette activité d'intermédiaire d'assurance, il sera nécessaire qu'il accomplissement plusieurs formalités administratives telles que, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'au registre de l'ORIAS et depuis 2022, il est nécessaire qu'il adhère à une association professionnelle. [...]