Cas pratiques corrigés liés à la loi Badinter

Extraits

[...] La situation de M. Alain : conducteur victime décédé L'applicabilité de la loi Badinter suppose l'implication d'un véhicule terrestre à moteur et un accident de la circulation. La Haute Juridiction retient qu'un véhicule est impliqué dès lors qu'il a joué un rôle dans la survenance de l'accident. Cette loi prévoit au profit de la victime d'un accident de la circulation un droit à indemnisation. En outre, « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis » dans la mesure où il a le contrôle, l'usage et la direction de son véhicule. [...]

[...] La situation de Mme Louis : tiers Est obligatoire pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, la souscription d'une assurance. Le contrat couvre aussi bien la responsabilité du propriétaire du véhicule que celle des passagers, et les dommages corporels et matériels subis par les « tiers ». En l'espèce, la voiture de la personne « tiers » était à l'arrêt donc la prise en charge des dommages corporels par application de la loi Badinter est exclue. Par ailleurs, aucun dommage corporel ou physique n'a été mentionné. [...]

[...] S'ajoute à cela, le fait qu'il se situait sur le capot de la voiture, ce qui a peut-être participé à la survenance du dommage en plus de l'ivresse de son conducteur dans la mesure où ce dernier n'était peut-être pas en totale capacité de voir correctement la route. Néanmoins, la faute exclusive suppose que lui seul soit à l'origine de l'accident ; or, les torts sont partagés. Par conséquent, M. Damien a peut-être droit à une indemnisation limitée en vertu de la loi Badinter en qualité de passager victime qui a commis une faute ou cette indemnisation peut lui être exclue. [...]

[...] Cas n°3 Faits : En l'espèce, après une soirée arrosée, le propriétaire d'un cabriolet laisse le volant à un conducteur mineur n'ayant pas le permis. Tandis qu'il est sur le capot de la voiture, le jeune conducteur en perd le contrôle et heurte un autre véhicule. Les deux hommes sont tous deux blessés et leur taux d'alcool est supérieur au taux légal autorisé. Problème de droit : M. Lucien et M. Damien, ont-ils droit à une indemnisation ? Pour répondre à cette question, il convient d'étudier séparément les deux situations. [...]

[...] La situation de M. Lucien L'applicabilité de la loi Badinter suppose l'implication d'un véhicule terrestre à moteur et un accident de la circulation. En outre, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». Enfin, par exception, une protection particulière pour les personnes âgées de moins de 16 ans et de plus de 70 ans. En l'espèce, un véhicule terrestre à moteur est bien impliqué dans l'accident puisque le conducteur victime était au volant d'un cabriolet. [...]