Contrat d'assurance habitation, vol avec effraction, déclaration de sinistre, déclaration frauduleuse, falsification de documents, mise en demeure, état des pertes, suspension des garanties
Un contrat d'assurance multirisque habitation a été souscrit auprès d'un assureur afin de couvrir divers risques sur un immeuble à usage d'habitation.
L'assurée est victime d'un vol avec effraction aux lieux de l'immeuble assuré dans la nuit du samedi 23 au dimanche 24 octobre alors qu'elle s'est absentée. Le sinistre est découvert le dimanche 24 octobre. Le dépôt de plainte suivi de la déclaration de sinistre à l'assureur ont lieu le lundi 25 octobre. Le délai de déclaration de 2 jours ouvrables est respecté.
Suite à une suspicion de déclaration frauduleuse de la part de l'assurée, une expertise est diligentée par l'assureur.
[...] Solution : Suspension des garanties au lundi 25 octobre et non le dimanche 24 donc couverture acquise. Conclusion Au vu des éléments évoqués et en vertu du Code des assurances et du Code de procédure civile, l'assureur ne peut refuser l'indemnisation du sinistre de l'assurée sur les fondements que la période de suspension des garanties était acquise ou encore, parce que la situation dans laquelle est intervenue le sinistre fait partie des causes d'exclusion du contrat d'assurance de l'assurée, la clause visée n'étant pas suffisamment précise et formelle. [...]
[...] Sur la validité de la clause d'exclusion du contrat d'assurance Règle de droit explications) : Les clauses d'exclusion introduites par les assureurs dans le contrat d'assurance doivent répondre à des conditions de fond et des conditions de forme. En effet, comme le dispose l'article L. 113-1, alinéa 1 du Code des assurances, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Conformément à l'article L. 112-4, alinéa 2 du Code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (En l'espèce, cette obligation est respectée). L'exclusion doit être formelle, ce qui condamne la pratique des exclusions implicites. [...]
[...] Il y a bien déclarations frauduleuses. Solution : Le contrat d'assurance ne peut être source d'enrichissement pour l'assurée, l'application de la sanction de la déchéance de la garantie par l'assureur est fondée puisqu'il y a fausse déclaration. Sur la suspension des garanties Règle de droit explications) : Article L. 113-9 du Code des assurances : « À défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ». [...]
[...] La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui, à la suite d'un vol, avait appliqué une exclusion au motif que l'assuré n'avait pas fermé ses volets, alors que la clause ne visait que la fermeture des portes à clé et celle des fenêtres (Cass. 2e civ mars 2011, n° 10-14.832). Application au cas d'espèce : La clause du contrat de l'assurée ne vise que la fermeture des portes à clé et celle des fenêtres et non expressément les volets. [...]
[...] Argument de l'assureur infondé. Sur les déclarations frauduleuses de l'assurée après sinistre Règle de droit explications) : L'assureur devra prouver : la mauvaise foi de l'assurée (la remise de faux justificatifs, ou de documents falsifiés pour justifier la réclamation, démontrent la mauvaise foi et donc la fraude (Cass. 1re civ févr. 2001) ; la production de documents inexacts ou l'emploi de moyens frauduleux ; l'intention, par ces moyens, de faire supporter à l'assureur une indemnité indue. Les conditions générales des contrats imposent à l'assurée de remettre à l'assureur, un état estimatif des biens détruits, disparus ou endommagés, dit « état des pertes », certifié sincère et véritable, signé de lui. [...]
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