Cas pratique corrigé en droit des assurances - L'assurance de responsabilité civile

Extraits

[...] Charge ensuite à son assureur de contacter les tierces parties potentiellement impliquées dans le sinistre, d'établir la responsabilité, d'évaluer les dommages, les clauses d'exclusion le cas échéant, etc. Ces précisions sont importantes pour la résolution du cas pratique et la compréhension de la complexité du sujet. En l'espèce, on peut envisager deux cas de figure ici, selon que monsieur ANATOLE sollicite son assureur au titre de son assurance multirisque habitation, ou qu'il envisage de recourir à sa couverture responsabilité civile (incluse dans son contrat multirisque habitation). Il convient néanmoins également de s'interroger sur la nature du contrat d'assurance qui couvre la grange pour chacun des deux cousins. [...]

[...] En effet, cela est souvent méconnu par les assurés, les contrats d'assurances multirisques habitations incluant une assurance responsabilité civile présentent un certain nombre d'exclusions aux couvertures et aux garanties. Dans la grande majorité des contrats, la couverture des proches du souscripteur est une exclusion. Néanmoins, il convient de se référer aux limites de la responsabilité civile du contrat d'habitation pour vérifier qui est définie comme étant une personne proche dans chacun des contrats. Généralement, les membres d'une famille, même élargie, sont exclus de la couverture. Parfois, les amis proches le sont également. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit des assurances - L'assurance de responsabilité civile Énoncé Messieurs ANATOLE et BARNABÉ sont cousins germains. Au décès de leur grand-mère, ils ont hérité d'une grange qu'ils ont partagée en deux, avec deux entrées distinctes, afin de ne pas rester dans l'indivision et que chacun soit propriétaire chez soi. En effet, Messieurs ANATOLE et BARNABÉ ne s'entendent pas et pour cause : tout les oppose Le premier est totalement désinvolte et mène une vie de bohème tandis que le second est particulièrement sérieux, organisé et soigneux. [...]

[...] Chaque personne devant solliciter son propre assureur, ici c'est monsieur BARNABÉ qui devrait solliciter son assureur au titre de son contrat MRH, et solliciter auprès de l'assureur de monsieur ANATOLE la couverture des dommages, couverts au titre du contrat RC dans le cadre de la MRH. Néanmoins, il est fort probable que le lien familial soit une cause d'exclusion (même s'il ne s'agit pas en l'espèce de la famille nucléaire, mais plutôt de la famille élargie). Rédigez la définition de la garantie susceptible de permettre de prendre en charge le sinistre de Monsieur ANATOLE. Aidez-vous à cet effet de modèles de contrats. [...]

[...] Une fois encore, Monsieur ANATOLE était resté inerte. Aujourd'hui, Monsieur BARNABÉ est bien décidé à engager la responsabilité de son cousin pour obtenir la réparation de ses dommages. Sur quel fondement lui conseillez-vous d'agir ? À supposer que la responsabilité de Monsieur ANATOLE soit établie, celui-ci sollicitera la garantie de son assureur au titre de son contrat d'assurances multirisques habitations. Le fait que Monsieur BARNABÉ soit un membre de sa famille pourrait-il le priver de la garantie de son assureur ? [...]