Cas pratique corrigé en droit des assurances - L'assurance de dommages

Extraits

[...] À défaut, la banque ne pourra solliciter la réplétion de l'indemnité auprès de l'assureur, comme explicité à l'article L121-13 du code des assurances et par une jurisprudence du 22 novembre 2018 Cass. 2e Civ à l'occasion de laquelle il est rappelé que  lorsque l'assureur verse l'indemnité d'assurance due à la suite d'un incendie, il n'a pas l'obligation de rechercher et de vérifier l'existence d'éventuelles inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble sinistré  . Or, YALTA n'a pas manifesté à l'assureur, par une opposition, sa volonté de recevoir le paiement de l'indemnité due à ANIM+ d'autant plus que l'assureur n'avait pas à vérifier que l'immeuble faisait l'objet d'une hypothèque. [...]

[...] En présence d'une clause garantissant le bâtiment à hauteur de sa valeur d'usage l'indemnité obtenue serait égale à la valeur à dire d'expert nécessaire pour la reconstruction du bien à l'identique après avoir soustrait le coefficient de vétusté de l'immeuble, tout comme en présence d'une impossibilité de reconstruire l'immeuble pour cause de zone inconstructible malgré l'existence d'une clause prévoyant une indemnisation à hauteur de la reconstruction à neuf. La solution aurait donc été identique en présence d'une telle clause. La seule différence réside dans le fait que l'immeuble peut ici être reconstruit moyennant, le respect de certaines prescriptions imposées par le maire notamment afin d'assurer la sécurité publique ou le respect du voisinage environnant. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit des assurances - L'assurance de dommages Énoncé: La société  Anim +  exerce une activité de fabrication et de vente de produits destinés à l'alimentation animale. Elle a souscrit auprès de l'assureur A un contrat multirisque la garantissant, notamment, contre le risque incendie. Concernant le bâtiment, le contrat garantit la valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre, sans pouvoir dépasser cette valeur, vétusté déduite, majorée de Un incendie, survenu dans la nuit du 16 au 17 octobre 2020, a détruit totalement le bâtiment de production et son contenu. [...]

[...] Toutefois, l'assureur pourrait choisir d'appliquer la règle proportionnelle de prime. Sur l'indemnité due à la victime Il est porté à notre connaissance que l'immeuble d'ANIM+ est situé sur une zone dangereuse que la mairie serait susceptible de classer comme inconstructible. Ainsi, l'assureur indique que l'indemnité qui pourrait être versée à ANIM+ en réparation de son préjudice ne pourrait correspondre qu'à sa valeur d'usage dans le cas où l'immeuble ne pourrait être reconstruit alors même que le contrat d'assurance prévoit une valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre. [...]

[...] La fabrication n'était pas conforme et a entraîné l'incendie. Le fournisseur d'ANIM+ est donc déclaré responsable. Sur la clause de renonciation à recours Le contrat liant l'assuré et son fournisseur contient une clause de renonciation à recours, limitant ainsi la responsabilité de ce dernier. L'assureur indique être empêché d'exercer un recours subrogatoire. En présence d'une clause de renonciation à recours, l'assureur peut-il refuser de verser l'indemnité prévue ? En effet, l'article L121-12 du Code des assurances dispose que  L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. [...]