Garanties et exclusions du contrat d'assurance - Cas pratique

Extraits

[...] Il appartient donc à l'assureur de prouver cette faute intentionnelle pour pouvoir opposer cette exclusion. La validité des exclusions pour un tiers au contrat Problème de droit : dans quelle mesure un tiers au contrat ne peut-il pas contester la validité des exclusions opposées par l'assureur de Monsieur PIGNON ? Majeur : En principe, un tiers en droit est une personne qui n'est pas partie à un contrat ou à une procédure judiciaire, mais qui est affectée ou concernée par ses effets. [...]

[...] L'assureur peut donc opposer les exclusions prévues dans le contrat pour refuser la garantie à Monsieur TUCHE. Conclusion : en l'absence de contestation de la validité des clauses limitatives de garantie par Monsieur PIGNON, l'assureur peut opposer les exclusions prévues dans le contrat à Monsieur TUCHE, tiers au contrat, s'ils ont été expressément stipulés dans les conditions générales et mentionnées en caractères très apparents. Monsieur TUCHE ne peut pas contester la validité de ces exclusions. S'il souhaite contester la validité des exclusions de garantie opposées par l'assureur, il devrait notamment apporter la preuve de l'illicéité de ces clauses. [...]

[...] Cette disposition prévoit toutes les clauses qui privent la garantie de l'assuré en cas de faute intentionnelle de sa part. Elle impose également que la clause d'exclusion soit limitée. L'arrêt du 16 septembre 2021 n° 19-25.678 assimile la clause d'exclusion de la faute intentionnelle. L'exclusion de garantie pour faute intentionnelle est une clause courante dans les contrats d'assurance responsabilité et elle est régulièrement validée par les tribunaux. Cependant, elle ne peut être invoquée contre un tiers victime de la faute intentionnelle de l'assuré. [...]

[...] Toutefois, Monsieur TUCHE conteste cette interprétation et soutient que les clauses du contrat ne le concernent pas. En effet, l'exclusion de garantie pour les camping-cars d'un poids supérieur à 20 tonnes est valable. La notion d'activité déclarée doit également être interprétée strictement, ce qui signifie que les événements qui ne sont pas liés aux activités déclarées ne sont pas couverts par l'assurance, à moins qu'une police spécifique n'ait été souscrite. Conclusion : L'assureur peut refuser de garantir le véhicule et l'activité n'est pas couverte par l'assurance, car elle n'a pas été déclarée par l'assuré. [...]

[...] Garanties et exclusions du contrat d'assurance - Cas pratique Dans cette affaire, Monsieur TUCHE entrepose son camping-car chez Monsieur PIGNON chaque hiver depuis une dizaine d'années. Cette année, le camping-car a été volé dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Monsieur TUCHE demande une indemnisation à l'assureur de Monsieur PIGNON, la compagnie AJA, qui refuse de garantir le vol en se fondant sur deux exceptions : le camping-car ne correspondrait pas aux conditions du contrat et Monsieur PIGNON aurait intentionnellement provoqué le dommage en ne sécurisant pas son entrepôt. [...]