Excès de vitesse et accident - Indemnisation de la victime et retrait de points d'un permis de conduire

Extraits

[...] Majeure : Dans la pratique, le retrait de points du permis de conduire en raison d'un excès de vitesse est une mesure de sanction pénale. En droit, cela signifie que c'est une conséquence juridique qui découle de la violation d'une règle de conduite établie par la législation routière. Selon l'article L223-1 du Code de la route, " le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue." En outre, la modification de nombre de points est significative, car elle influe sur les conséquences légales pour les conducteurs commettant des infractions routières de ce type. [...]

[...] Si une telle clause existe dans le contrat, l'assureur pourrait légitimement refuser l'indemnisation en se référant à la loi du 1er septembre 2014. Cependant, si le contrat d'assurance de Mathieu ne contient pas cette disposition, l'assureur n'aurait pas de base légale pour rejeter la demande d'indemnisation de Mathieu en lien avec l'excès de vitesse. Conclusion : La possibilité pour l'assureur de refuser d'indemniser les dommages causés par Mathieu le 1er octobre 2014 dépend de la clause d'exclusion d'indemnisation pour les excès de vitesse supérieurs à 10 km/h qui doit être présente dans le contrat d'assurance de Mathieu. [...]

[...] Par conséquent, conformément à la législation en vigueur à la date de l'infraction, il perdra 1 point sur son permis de conduire en raison de cet excès de vitesse. Cette réduction du nombre de points retirés pour de tels excès est le résultat de la nouvelle loi, et Mathieu est soumis à ses dispositions, comme tout autre conducteur dans une situation similaire. La réduction du nombre de points retirés pour de tels excès, comme prévu par la nouvelle loi, reflète une modification légale visant à rendre les sanctions plus proportionnées à la gravité de l'infraction. [...]

[...] Cette règle fondamentale est ancrée dans le principe de sécurité juridique, qui garantit que les individus ont le droit de connaître les conséquences légales de leurs actions au moment où ils les commettent. En d'autres termes, les contrats d'assurance conclus avant la promulgation de la nouvelle loi de septembre 2023 sont régis par les dispositions en vigueur au moment de leur souscription. Mineure : En règle générale, les contrats d'assurance sont régis par les termes et conditions qui sont en vigueur à la date à laquelle l'événement assuré survient. [...]

[...] Le 5 octobre 2023, une autre loi réduit de 2 à 1 le nombre de points retirés du permis en cas d'excès de vitesse de moins de 20 km/h. Donc, il convient de se demander si l'assureur pourra invoquer la loi du 1[er] septembre 2014 pour refuser d'indemniser les dommages causés par Mathieu le 1[er] octobre 2014 ? Et combien de points Mathieu perdra-t-il sur son permis de conduire ? Le principe d'indemnisation de la victime Problème de droit : L'assureur pourra-t-il invoquer la loi du 1er septembre 2014 pour refuser d'indemniser les dommages causés par Mathieu le 1er octobre 2014 ? [...]