Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des contrats - L'assurance de dommage

Extraits

[...] Dans notre cas, le fait dommageable a eu lieu avant la prise de fin du contrat d'assurance par la résiliation de l'assuré. Pour l'assuré, la lettre l'informant de sa convocation en vue d'un licenciement a été reçue le 2 mai. Cependant, celui-ci avait demandé la réalisation annuelle qu'il peut tout à fait mettre en oeuvre suite aux nombreuses années qui l'engagent avec son assureur. Ce contrat prenait fin le 30 avril 2021 soit avant que l'assuré ait informé son assureur de sa lettre de convocation. [...]

[...] Comment peut-on qualifier l'assurance souscrite qui prend en compte les difficultés juridiques et les litiges de la vie privée ? Le contrat d'assurance est une convention par laquelle un assureur s'engage à verser à un assuré une somme d'argent en réparation du préjudice subi. Dans notre cas, l'assurance prend en charge les difficultés juridiques que peut rencontrer l'assuré et les litiges de sa vie privée. De plus, elle a une police supplémentaire qui prend en charge le contentieux découlant de la relation de travail et de la fiscalité. [...]

[...] Dans notre cas on parle d'une clause dans le contrat d'assurance qui dispose que La présente garantie couvre les différends et litiges pour lesquels une déclaration de sinistre aura été faite par l'assuré avant la rupture du contrat, quelle qu'en soit la cause On a donc une clause dans le contrat qui vient appliquer un autre fait générateur pour la mise en oeuvre de la garantie en cas de réalisation de la part de l'assuré. Ce système est possible conformément à la loi, par la clause la compagnie d'assurance a le droit de déroger au principe du fait générateur avant la réalisation. Donc, le fait d'imposer une déclaration de sinistre préalable à la résiliation du sinistre pour pouvoir faire jouer les garanties de la police est tout à fait légal. [...]

[...] On peut appliquer l'article L113-2 du Code des assurances qui dispose dans son alinéa 4 que l'assuré est obligé De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. La principale exclusion des contrats d'assurance est la rétroactivité. En effet, dans notre cas on parle de premiers avertissements intervenus quelques mois avant la date de signature du contrat. Ces premiers investissements ont conclu à une lettre d'entretien préalable à un licenciement après la signature du contrat d'assurance. Donc, l'assureur peut relever d'une non-rétroactivité. [...]

[...] Le licenciement ne peut-il pas être remis en cause pour ne pas voir appliquer la police d'assurance de l'assureur ? On peut appliquer ici l'article L113-1 du Code des assurances qui dispose que Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré Ici, d'après l'employeur de l'assuré il lui a notifié plusieurs fois des avertissements en conséquence de son comportement. [...]