Devenir intermédiaire d'assurance

Extraits

[...] Celui-ci souhaite travailler de manière indépendante, et distribuer des contrats d'assurance-vie. Quelle catégorie d'intermédiaire d'assurance est la mieux adaptée afin de distribuer des contrats d'assurance-vie de manière indépendante, et quelles sont les conditions afin d'exercer cette activité ? Il convient tout d'abord de s'interroger sur la catégorie d'exercice adaptée à cet objectif Ainsi, une fois celui-ci déterminé, il conviendra d'envisager les conditions afin d'exercer cette activité (II). I. Sur la catégorie d'intermédiaire en assurance adaptée à cet objectif En droit, un intermédiaire d'assurance est, aux termes de l'article L.511-1 III du Code des assurances, une personne physique ou morale, autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ainsi que son personnel, qui exerce une activité de distribution d'assurances. [...]

[...] Pour prétendre à cette immatriculation, il faut remplir un dossier de demande d'immatriculation. Ainsi, il est nécessaire de répondre à des critères préalables : remplir la condition de l'honorabilité justifier d'une capacité professionnelle justifier d'une solvabilité ainsi que préciser la catégorie d'inscription 1. Sur la condition d'honorabilité En droit, lors du remplissage du dossier de demande d'immatriculation, le demandeur doit démontrer son honorabilité. Ce premier critère se déduit de l'absence de condamnation définitive pour un crime ou pour une liste de délits. [...]

[...] Il ne peut pas faire de gestion d'assurance. Enfin, la quatrième catégorie d'intermédiaire en assurance est celle du mandataire d'intermédiaire d'assurance, qui est une personne physique non salariée ou une personne morale, mandatée par un courtier d'assurance ou un agent général. En l'espèce, le client souhaite se mettre à son compte et devenir intermédiaire d'assurance. Celui-ci souhaite travailler de manière indépendante, et distribuer des contrats d'assurance-vie. Il apparait d'une part que les catégories de mandataire d'assurance et de mandataire d'intermédiaire d'assurances ne sont pas conformes à ces objectifs, faute d'indépendance de l'intermédiaire en assurance. [...]

[...] Le courtier réalise ainsi de la distribution d'assurance, puisqu'il fournit des recommandations sur des contrats d'assurance, qu'il puisse également présenter, proposer ou encore aider à conclure ces contrats. De plus, un courtier peut se spécialiser en assurance-vie. En définitive, l'exercice de l'activité de courtier en tant qu'intermédiaire d'assurance afin de réaliser de manière indépendante de la distribution d'assurance-vie semble tout à fait adapté. C. Les obligations du courtier dans l'exercice de ses fonctions En droit, l'intermédiaire d'assurance est soumis à deux obligations, celles d'information et de conseil. [...]

[...] En l'espèce, le client souhaite devenir courtier en assurance-vie. Ainsi, il devra respecter ses obligations d'information, de conseil obligatoire qui sera exigeant puisqu'il distribue des contrats d'assurance sur la vie, ainsi qu'un devoir de conseil facultatif s'il le décide. En définitive, si le client devient courtier en assurance-vie, celui-ci sera soumis à ces obligations dans l'exercice de sa fonction. [...]