Deux cas pratiques corrigés en droit des assurances - Management du risque et solutions d'assurance

Extraits

[...] Dans notre cas d'espèce, nous ne bénéficions pas d'information à ce sujet. Nous constatons finalement que de nombreux évènements générant des pertes d'exploitation peuvent avoir lieu sans pour autant constater la dépréciation d'un acte ou d'un dommage matériel. Si l'usine est installée dans une zone géographique propice à ce genre d'évènements, il serait prudent de sa part de souscrire à une assurance perte d'exploitation sans dommage afin de se protéger de ce genre de risque. Elle pourrait également envisager de sous-traiter la fabrication de ses produits afin de ne plus supporter le risque. [...]

[...] Contracter une assurance responsabilité civile professionnelle sert à protéger l'entreprise et à opérer un transfert de risques vers l'assureur moyennant le paiement d'une prime d'assurance. Toutefois, l'assurance ne saurait indemniser toute situation. Que pensez-vous du comportement adopté par la société TechTransfo en termes de gestion des risques ? La société TechTransfo conçoit, fabrique et commercialise des moteurs électriques de compresseurs. Cette dernière est couverte par une assurance responsabilité civile couvrant notamment les risques pouvant résulter de la responsabilité contractuelle de la société. [...]

[...] Dans de telles circonstances, l'assuré a-t-il un risque de se voir déchu de son droit à indemnisation ? En contractant une police d'assurance responsabilité civile, l'assuré fait le choix sécurisé et stratégique de transférer à l'assureur les éventuelles conséquences financières de la survenance de certains risques. Dans la majorité des cas, l'application de la police d'assurance ne pose pas de difficulté, toutefois, il peut arriver que l'assureur refuse d'indemniser le sinistre déclaré en opposant à l'assuré des exclusions de garanties telles que pour cause de négligence de l'assuré ou encore pour faute, ce que la plupart des polices d'assurance ne couvrent pas. [...]

[...] Sa négligence l'a conduit à engager sa responsabilité. La solution de contournement choisie ne lui a pas permis d'éviter la survenance du sinistre. En effet, la société TechTransfo aurait pu mettre en place différentes solutions afin de maîtriser ce risque : il aurait été bien évidemment préférable de suivre les recommandations émises par l'expertise amiable diligentée ou encore changer le matériel défaillant. À ce jour, la société TechTransfo a engagé sa responsabilité contractuelle et va devoir répondre de ces agissements, mais également de sa mauvaise gestion du risque qui conduira probablement à une perte financière bien plus conséquente que celle qu'elle aurait dû supporter en suivant les recommandations de l'expert, cette dernière devant réparer le dommage qu'elle a causé, comme le rappel l'article 1240 du Code civil. [...]

[...] Si l'usine est victime d'un arrêt de production, la société TechTransfo voit ses ventes fortement impactées à la baisse et en conséquence son chiffre d'affaires diminuer. Il est indiqué que la société bénéficie d'une assurance contre le risque de pertes d'exploitation, ce type d'assurance a pour objectif de permettre à la société de compenser les pertes liées à la baisse de son chiffre d'affaires, mais également de faire face à ses charges fixes. Ainsi, l'indemnité versée pourra permettre à TechTransfo de se replacer dans une situation financière égale à celle dans laquelle elle aurait été si le sinistre n'avait pas eu lieu. [...]