Cas pratique en droit des assurances - La prise en charge du sinistre d'un vol dans une bijouterie

Extraits

[...] En l'espèce, l'assureur PE n'a pas donné suite à la demande d'établissement de la police définitive sollicitée par le bijoutier DA en date du 8 avril 2013. Or, la date du sinistre entre dans la durée des 30 jours consentie par l'assureur dans le cadre de la note de couverture et en l'absence d'acceptation de police définitive, nous pouvons considérer que la note de couverture est toujours effective et peut agir comme preuve du contrat. Mais la garantie reste provisoire La note de couverture : une garantie temporaire Selon l'article L.112-3 al 6 du code des assurances la note de couverture constate l'existence d'une garantie avant l'établissement de la police, cet écrit permet donc à l'assuré d'être couvert tout de suite sans attendre la rédaction définitive de la police. [...]

[...] Dans l'hypothèse où le chèque de 2480 euros correspondait au versement de la première prime, le contrat ne peut être parfait en raison de l'absence de signature de la police définitive de la part de l'assuré. Ainsi, nous pouvons considérer que le contrat d'assurance entre le bijoutier DA et l'assureur PE n'est pas parfait. Même si le contrat a été formé en partie par les informations fournies au préalable par l'assureur, néanmoins le consentement entre les deux parties n'est pas établi en raison notamment de l'absence de réponse de l'assureur suite à la demande par le bijoutier de l'établissement d'une police définitive. [...]

[...] Par ailleurs, l'assureur invoque l'article 12 de ses conditions générales selon lequel la garantie vol est accordée que si les locaux assurés sont protégés par la norme APSAD, ce qui n'était pas le cas de l'alarme de la bijouterie. Au vu des circonstances, la question sera de savoir, dans une première partie, si le contrat a bien été formé et si les preuves sont réunies, permettant d'établir l'existence ou non d'un contrat. Ensuite, l'étude du litige nous conduit à déterminer si le refus de la garantie vol est valable, dans ce cas nous nous pencherons dans un second temps sur les modalités d'application et les conséquences de cette condition de garantie du contrat. [...]

[...] Nous pouvons considérer qu'il n'y a pas consentement définitif de la part de l'assureur s'il n'a pas retourné la police définitive signée, signifiant qu'il n'accepte pas le risque proposé par le bijoutier. Par ailleurs, l'apposition de la signature d'un assureur sur la police qu'il a établie conformément à la proposition d'un assuré prouve son acceptation de l'offre de contracter et met en évidence la perfection du contrat. En l'espèce, l'assureur PE n'a pas retourné la police suite à la proposition du bijoutier. [...]

[...] Sans cette mesure de précaution qui affecte l'assurabilité du risque, l'assureur ne souhaitera pas le couvrir. En l'espèce, l'assureur PE semble avoir imposé comme condition de garantie la conformité des systèmes d'alarme à la norme APSAD, cette mesure de prévention porte sur une situation permanente afférente au risque c'est-à-dire la conformité d'une alarme contre le vol à une norme spécifique Les effets de l'exclusion de la condition de garantie Lorsqu'il y a exclusion du risque, on parle également de « non-assurance », l'assureur ne doit rien à personne. [...]