Assurance corporelle, assurance vie, conformité de la clause, loi, termes du contrat, accident vie, accidents de la vie, couverture d'assurance, conséquence physique, événement inattendu, événement extérieur, arrêt du 15 juin 2000, prise du risque, clauses limitatives de garantie, clauses exclusives de garanties, inopposable
Jean-Marc est très stressé par son travail actuellement. Il rentre chez lui en fin de journée et se rend compte qu'il a oublié les clefs de son appartement sur son lieu de travail. Entretenant de bonnes relations avec son voisin de palier, il parvient à le convaincre de le laisser accéder à son logement en passant d'un balcon à l'autre. Ils sont séparés par une faible distance mais se trouvent tout de même au cinquième étage.
Dans la manoeuvre, il glisse et chute. S'il ne décède pas des suites du dommage, il se trouve particulièrement traumatisé par sa chute. Outre les séquelles physiques, les conséquences financières sont importantes.
Quelques mois auparavant, il a souscrit une garantie des accidents de la vie. Le contrat définit l'accident comme « toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un assuré, et provenant de l'action soudaine inattendue d'une cause extérieure, et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d'une telle atteinte corporelle ».
L'entourage de Jean-Marc se demande s'il pourra bénéficier des stipulations de ce contrat.
Vous leur donnerez tous renseignements utiles sur les chances d'obtenir une indemnité de l'assureur.
Votre analyse de la situation serait-elle différente si le contrat comportait la clause suivante : « Ne sont jamais couvertes les conséquences des dommages résultant d'une prise de risque inconsidérée de la part de l'assuré » ?
[...] Résolution : Dans ce cas pratique, Jean-Marc a souscrit une garantie des accidents de la vie quelques mois auparavant et il s'est blessé en tombant du cinquième étage de son immeuble en essayant d'accéder à son appartement par le balcon de son voisin. Sa famille se demande s'il peut bénéficier de la couverture d'assurance pour les conséquences financières et physiques de l'accident. Les faits sont-ils couverts par les termes du contrat ? La première étape de l'analyse consiste à vérifier si les faits sont couverts par les termes du contrat d'assurance. [...]
[...] L'assurance corporelle Énoncé : Jean-Marc est très stressé par son travail actuellement. Il rentre chez lui en fin de journée et se rend compte qu'il a oublié les clefs de son appartement sur son lieu de travail. Entretenant de bonnes relations avec son voisin de palier, il parvient à le convaincre de le laisser accéder à son logement en passant d'un balcon à l'autre. Ils sont séparés par une faible distance mais se trouvent tout de même au cinquième étage. [...]
[...] En l'espèce, la notion de « prise de risque inconsidérée » est subjective et peut être interprétée de manière différente selon les parties. De plus, cette clause ne précise pas la nature de la prise de risque en question, ce qui peut créer une incertitude quant à l'étendue de l'exclusion de garantie. Par conséquent, la clause d'exclusion de garantie peut être jugée abusive par le juge et sera probablement réputée non écrite et l'assuré pourra bénéficier des garanties prévues au contrat d'assurance. [...]
[...] De plus, il n'y a aucune intention de la part de Jean-Marc de se blesser, et toutes les séquelles pathologiques qu'il subit sont la conséquence directe de la chute. Cependant, la clause "Ne sont jamais couvertes les conséquences des dommages résultant d'une prise de risque inconsidérée de la part de l'assuré" peut compliquer la situation. Il est fréquent que les contrats d'assurance comportent des clauses qui limitent la responsabilité de l'assureur dans certains cas. Dans le cas présent, la question à se poser est alors de savoir si la prise de risque de Jean-Marc était considérée comme inconsidérée au sens de cette clause. [...]
[...] La loi prévoit que les clauses limitatives ou exclusives de garanties doivent être mises en évidence de façon particulièrement visible et compréhensible (article L. 112-4 du Code des assurances). La jurisprudence (Cass. civ. 2ème février 2017, n° 16-10.954) considère elle aussi que les clauses d'exclusion doivent être rédigées de manière claire et compréhensible pour l'assuré. En cas de doute sur leur portée, elles sont interprétées de manière restrictive en faveur de l'assuré. Ainsi, si la clause d'exclusion était ambiguë ou peu claire, elle pourrait être considérée comme abusive et donc inopposable à l'assuré. [...]
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