Il est possible de penser, dans une vision que l'on ne saurait taxer d'exagérément pessimiste, que la violation de la loi est la contrepartie même de son existence. Dès qu'il y a soumission à la loi, il y a en effet possibilité de violation, et cette possibilité ne se transforme malheureusement que trop souvent une réalité.
L'administration est nécessairement, dans un état de droit, soumise, au même titre que chaque citoyen, à des normes de droit. Puisqu'il y a soumission de l'administration à la loi, il y a possibilité de violation de cette loi par l'administration.
La violation de la loi peut intervenir à travers l'édiction par l'administration d'actes juridiques, qu'ils soient individuels ou réglementaires. Il convient alors de se demander quel est le sens, la portée, de l'expression « violation de la loi » lorsqu'elle est appliquée aux actes administratifs.
[...] Cela est loin d'être le cas majoritaire : le plus souvent la violation de la loi, entendue comme un erreur de droit, amène à édicter un acte dont le dispositif n'est pas par lui-même d'une illégalité flagrante, donc qui ne comporte pas par lui-même de violation directe du droit. Bibliographie R. Chapus, Droit administratif général, t.1, Montchrestien, coll. Précis Domat éd B. Seillier, Droit administratif, tome L'action administrative, éditions Flammarion, coll. [...]
[...] L'illégalité invoquée de l'acte tient alors à son contenu, à son objet même. Dans le cas de violation directe de la loi c'est la norme édictée considérée en elle- même qui n'est pas conforme à la légalité, indépendamment des raisons qui ont amené l'autorité administrative à prendre cette décision. C'est ainsi que la sanction, non prévue par les statuts, infligée à un fonctionnaire, est nécessairement illégale, quels que soient les motifs qui la fondent. Cependant il peut paraître arbitraire de séparer l'illégalité relative à l'objet de l'acte de l'illégalité relative à ses motifs : en effet si l'objet, i.e. [...]
[...] Le contrôle de la légalité Le principe de légalité, i.e. la soumission de l'administration au droit, existe en dehors de tout contrôle juridictionnel. En effet tous les actes de l'administration, même ceux qui, tels les mesures d'ordre intérieur ou les actes de gouvernement, sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel, sont soumis au respect du droit. Cependant la possibilité d'exercer un recours contre les décisions administratives est un moyen de garantir l'effectivité de la soumission au droit en venant sanctionner l'éventuelle violation de la loi. [...]
[...] L'administration doit donc respecter la légalité entendue au sens large comme toute norme de droit. Se pose alors la question de savoir ce qu'il faut entendre par la notion de respect de la légalité. La notion de respect se ramène concrètement à une question de rapport entre la norme soumise et celles qui lui sont supérieures. La violation de la loi est ainsi selon les cas l'incompatibilité ou la non-conformité de la décision prise par l'administration aux normes auxquelles est assujettie cette décision. [...]
[...] Or jusqu'à la fin du XIXème siècle, erreur dans les motifs et détournement de pouvoir étaient regroupés pour former un seul et même cas d'ouverture dénommé violation de la loi La violation de la loi au sens large recouvre donc le non-respect de normes auxquelles les actes administratifs sont soumis en vertu du principe de légalité, et l'élaboration d'une typologie des cas de non-respect de la légalité a conduit à dégager un cas particulier de non-respect dénommé la violation de la loi. II/ La violation de la loi comme moyen de légalité E. Laferrière distinguait au XIXème siècle quatre modalités de l'illégalité : l'incompétence, le vice de forme, la violation de la loi et le détournement de pouvoir. [...]
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